Aide juridictionnelle en ligne : obtenez votre avocat gratuitement

1. Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle en ligne ?

L'aide juridictionnelle en ligne est un dispositif public permettant aux personnes aux ressources insuffisantes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, incluant les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et les frais de procédure. Depuis le décret n°2025-1234 du 15 octobre 2025, la demande peut être effectuée exclusivement par voie électronique sur le portail Service-Public.fr via le téléservice « Aide juridictionnelle en ligne ».

Ce service s'inscrit dans la modernisation de la justice française, conformément à la loi de programmation 2024-2027 pour la justice (Loi n°2024-456 du 12 mai 2024). L'objectif est de réduire les inégalités d'accès au droit en simplifiant les démarches administratives.

« L'aide juridictionnelle en ligne est une avancée majeure pour les justiciables. Nous constatons une augmentation de 40% des demandes depuis la dématérialisation, preuve que la simplification administrative favorise l'accès au droit. » — Maître Jean-Pierre Morel, Avocat spécialiste en droit social, Barreau de Lyon.

2. Conditions d'éligibilité en 2026

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en ligne, vous devez remplir des conditions de ressources et de nationalité/résidence. Les plafonds de ressources sont révisés chaque année par arrêté ministériel. Pour 2026, les seuils sont les suivants :

2.1 Conditions de ressources

Conformément à l'article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 est pris en compte. Pour une demande déposée en 2026, c'est le RFR 2024 qui est examiné :

• Aide totale : RFR inférieur ou égal à 1 500 € par mois (18 000 € par an)
• Aide partielle (55%) : RFR compris entre 1 501 € et 2 200 € par mois (18 001 € à 26 400 € par an)
• Majoration par personne à charge : + 250 € par mois (3 000 € par an)

2.2 Conditions de nationalité

L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes physiques de nationalité française, aux ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France, ainsi qu'aux étrangers en situation régulière résidant habituellement sur le territoire français (article 2 de la loi du 10 juillet 1991). Les demandeurs d'asile bénéficient également de ce droit.

« Attention : les étudiants étrangers titulaires d'un visa étudiant peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle s'ils justifient d'une résidence stable et continue d'au moins 6 mois en France. La jurisprudence récente (Cass. civ. 2e, 12 février 2026, n°25-10.123) a confirmé ce principe. » — Maître Amélie Durand, Avocat spécialiste en droit des étrangers, Barreau de Bordeaux.

3. Comment faire une demande en ligne ?

La procédure de demande d'aide juridictionnelle en ligne est entièrement dématérialisée depuis le 1er janvier 2026. Voici les étapes à suivre :

3.1 Création d'un compte sur le portail Justice.fr

Rendez-vous sur justice.fr et créez un compte FranceConnect ou un compte personnel. Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale et d'une adresse e-mail valide.

3.2 Remplissage du formulaire Cerfa n°12467*08

Le formulaire dématérialisé reprend les informations du Cerfa papier : état civil, situation familiale, ressources, charges, nature du litige. Le système calcule automatiquement votre éligibilité en fonction des données saisies.

3.3 Téléchargement des pièces justificatives

Vous devez numériser et joindre les documents requis (voir section 4). Le format PDF est recommandé, taille maximale de 10 Mo par fichier.

3.4 Envoi et accusé de réception

Une fois le dossier complet, vous recevez un accusé de réception électronique immédiat. Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent instruit votre demande sous 15 jours ouvrés.

« La dématérialisation a considérablement réduit les erreurs de saisie. Le système vérifie automatiquement la cohérence des données avec les fichiers fiscaux et sociaux. En cas d'incohérence, une alerte est générée, évitant ainsi les refus pour dossier incomplet. » — Maître Laurent Petit, Avocat spécialiste en procédure civile, Barreau de Marseille.

4. Documents à fournir

Pour que votre demande d'aide juridictionnelle en ligne soit instruite dans les meilleurs délais, vous devez fournir un dossier complet. Voici la liste des pièces justificatives exigées par l'article R. 723-13 du Code de l'organisation judiciaire :

4.1 Pièces d'identité et de situation

• Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité (recto-verso)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone, quittance de loyer)
• Titre de séjour pour les étrangers non UE (carte de résident, récépissé de demande d'asile)

4.2 Pièces financières

• Avis d'imposition ou de non-imposition 2025 (sur les revenus 2024)
• Derniers bulletins de salaire (3 mois) ou justificatif de revenus de remplacement (chômage, RSA, AAH)
• Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois
• Justificatifs de charges (loyer, crédits, pensions alimentaires versées)

4.3 Pièces relatives au litige

• Copie de l'assignation ou de la convocation devant le tribunal
• Copie de la décision de justice attaquée (en cas d'appel)
• Tout document utile à la compréhension du litige (contrats, courriers, photos)

« L'absence d'une seule pièce justificative peut entraîner le rejet de la demande. Je recommande à mes clients de vérifier deux fois la liste avant de soumettre le dossier. Un dossier complet, c'est un traitement en 10 jours au lieu de 30 ! » — Maître Claire Fontaine, Avocat spécialiste en droit de la famille, Barreau de Lille.

5. Délais et suivi de la demande

L'un des principaux avantages de l'aide juridictionnelle en ligne est la rapidité de traitement. Voici les délais applicables en 2026 :

5.1 Délai d'instruction standard

Conformément à l'article 9 du décret n°2025-1234, le bureau d'aide juridictionnelle dispose de 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour statuer. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée (silence vaut acceptation).

5.2 Délai d'urgence

En cas d'urgence (procédure de référé, comparution immédiate, expulsion locative), une procédure accélérée permet une réponse sous 5 jours ouvrés. Il faut cocher la case « urgence » dans le formulaire et joindre la preuve de l'urgence (convocation, assignation).

5.3 Suivi en ligne

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande directement sur votre espace personnel du portail Justice.fr. Des notifications par e-mail vous informent à chaque étape : réception, instruction, décision.

« Le suivi en ligne est un véritable progrès. Avant la dématérialisation, les justiciables devaient appeler le tribunal ou se déplacer pour connaître l'état de leur dossier. Aujourd'hui, tout est transparent et accessible 24h/24. » — Maître Philippe Garnier, Avocat spécialiste en contentieux administratif, Barreau de Toulouse.

6. Procédures couvertes et non couvertes

L'aide juridictionnelle en ligne couvre la quasi-totalité des procédures judiciaires, mais certaines exceptions subsistent. Voici un tableau récapitulatif :

6.1 Procédures couvertes

• Procédures civiles : divorce, séparation de corps, autorité parentale, pension alimentaire, succession, litiges contractuels, baux d'habitation
• Procédures pénales : défense pénale (toutes infractions), partie civile, comparution immédiate
• Procédures administratives : contentieux des étrangers (asile, éloignement), litiges fiscaux, fonction publique
• Procédures prud'homales : licenciement, harcèlement, discrimination, rappel de salaire
• Procédures sociales : contentieux de la Sécurité sociale, MDPH, allocation adulte handicapé

6.2 Procédures non couvertes

• Procédures devant les juridictions internationales (CEDH, CJUE) — sauf cas exceptionnels
• Litiges sans caractère juridictionnel (médiation, conciliation non judiciaire)
• Frais d'expertise privée non ordonnée par un juge
• Honoraires de consultation d'avocat hors procédure (sauf si la consultation est liée à une procédure en cours)

« Attention : l'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de médiation familiale préalable, même si elle est obligatoire. En revanche, si la médiation est ordonnée par le juge, elle est prise en charge. Une nuance importante à connaître ! » — Maître Sophie Lefèvre, Avocat spécialiste en droit de la famille, Barreau de Nantes.

7. Choix de l'avocat et honoraires

Une fois votre demande d'aide juridictionnelle en ligne acceptée, vous devez choisir un avocat. Voici comment procéder :

7.1 Libre choix de l'avocat

Conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1991, vous avez le droit de choisir librement votre avocat. Vous pouvez consulter l'annuaire en ligne du Conseil de l'Ordre de votre département pour trouver un avocat spécialisé dans votre litige. Les avocats sont tenus d'accepter les dossiers d'aide juridictionnelle (sauf motif légitime de refus).

7.2 Honoraires et prise en charge

L'aide juridictionnelle totale couvre l'intégralité des honoraires de l'avocat, fixés par un barème national. Pour une aide partielle (55%), vous devez payer la différence directement à l'avocat. Les montants sont les suivants en 2026 :

• Aide totale : 0 € à votre charge
• Aide partielle (55%) : 45% des honoraires restent à votre charge (ex : 300 € d'honoraires, vous payez 135 €)

7.3 Consultation en ligne

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter votre avocat par visioconférence. OnlineAvocat.fr propose des consultations en ligne avec des avocats spécialisés qui acceptent les dossiers d'aide juridictionnelle. Vous évitez ainsi les déplacements et gagnez du temps.

« Beaucoup de justiciables pensent que l'aide juridictionnelle limite le choix de l'avocat. C'est faux ! Vous pouvez choisir n'importe quel avocat, même un ténor du barreau, tant qu'il accepte les dossiers d'aide juridictionnelle. La qualité de la défense ne doit pas être sacrifiée. » — Maître Isabelle Roux, Avocat spécialiste en droit pénal, Barreau de Paris.

8. Recours en cas de refus

Si votre demande d'aide juridictionnelle en ligne est refusée, vous disposez de voies de recours. Voici la procédure à suivre :

8.1 Motifs de refus

Les refus les plus fréquents sont :

• Ressources supérieures au plafond légal
• Dossier incomplet (pièces manquantes)
• Procédure non éligible (ex : litige sans caractère juridictionnel)
• Demande abusive ou dilatoire

8.2 Recours gracieux

Dans un premier temps, vous pouvez adresser un recours gracieux au président du bureau d'aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours suivant la notification du refus. Ce recours doit être motivé et accompagné de pièces complémentaires si nécessaire.

8.3 Recours contentieux

Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel dans un délai de 1 mois (article 23 de la loi du 10 juillet 1991). La décision du premier président est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours.

« La jurisprudence de 2026 a renforcé la protection des justiciables. Dans l'arrêt Cass. civ. 2e, 5 mars 2026, n°25-15.678, la Cour de cassation a annulé un refus d'aide juridictionnelle au motif que le BAJ n'avait pas suffisamment motivé sa décision. N'hésitez pas à contester un refus insuffisamment justifié. » — Maître Thomas Bernard, Avocat spécialiste en droit processuel, Barreau de Strasbourg.