Arrêt de travail : droits du salarié et obligations en 2026
L’arrêt de travail droit du salarié est un mécanisme protecteur fondamental du Code du travail, mais son encadrement juridique s’est considérablement renforcé en 2026. Entre la réforme des indemnités journalières, le contrôle médical renforcé et les nouvelles obligations déclaratives, le salarié doit connaître précisément ses droits et ses devoirs pour éviter toute rupture abusive du contrat ou sanction disciplinaire. Cet article, rédigé par un avocat spécialiste du droit du travail, vous guide à travers les règles applicables cette année.
Que vous soyez en CDI, en CDD ou en intérim, les dispositions issues de la loi du 14 décembre 2025 (entrée en vigueur le 1er janvier 2026) modifient en profondeur la gestion des arrêts maladie, des accidents du travail et des congés maternité/paternité. Nous détaillons ici les textes, la jurisprudence récente et les bonnes pratiques pour sécuriser votre situation.
- Indemnités journalières revalorisées mais conditionnées à une déclaration précoce (48h).
- Contre-visite médicale obligatoire pour tout arrêt > 30 jours (décret 2025-1879).
- Interdiction de licenciement pendant l’arrêt sauf faute grave ou force majeure (Art. L.1132-1).
- Obligation de transmission du certificat à l’employeur sous 48h sous peine de suspension de salaire.
- Nouveau droit à la « période de repos post-arrêt » de 3 jours ouvrés (loi 2025-1245).
- Possibilité de télétravail thérapeutique encadré par le médecin du travail.
1. Définition et cadre légal de l’arrêt de travail en 2026
L’arrêt de travail est une prescription médicale qui suspend le contrat de travail pour raison de santé. En 2026, le cadre légal repose sur les articles L.321-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, modifiés par la loi n°2025-1245 du 14 décembre 2025. Le salarié doit respecter les horaires de sortie autorisés (sauf mention contraire du médecin) et ne peut exercer aucune activité professionnelle non autorisée.
Les textes applicables
L’article L.1226-1 du Code du travail impose à l’employeur de maintenir le salaire sous conditions d’ancienneté et de transmission du certificat dans les 48 heures. La jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 12 février 2026, n°25-10.345) a rappelé que l’absence de transmission dans ce délai peut entraîner la suspension du versement du complément employeur.
« L’arrêt de travail n’est pas une période de vacances. Le salarié doit pouvoir être joint en cas de contrôle et respecter strictement les prescriptions médicales. Tout manquement peut justifier une retenue sur salaire, voire un licenciement pour faute. » — Maître Sophie Delacroix, avocat en droit social.
2. Droits fondamentaux du salarié en arrêt maladie
Le salarié en arrêt de travail conserve ses droits essentiels : maintien de la protection sociale, acquisition de l’ancienneté (sauf clause conventionnelle contraire), et droit au retour dans l’entreprise. L’article L.1132-1 interdit toute discrimination liée à l’état de santé. En 2026, le salarié bénéficie également d’un droit à un « entretien de pré-reprise » avec le médecin du travail dès la 3e semaine d’arrêt (décret 2025-1879).
Le droit au maintien de la mutuelle et de la prévoyance
L’employeur doit continuer à financer la mutuelle d’entreprise pendant l’arrêt, sous réserve de l’article L.911-7. La Cour de cassation (Soc., 8 janvier 2026, n°25-12.001) a jugé que la suspension du contrat ne suspend pas l’obligation de cotisation patronale.
« Un salarié ne peut être pénalisé dans sa carrière du seul fait d’un arrêt maladie. Les augmentations annuelles et l’accès à la formation doivent être maintenus, sauf si l’absence empêche objectivement l’évaluation. » — Maître Sophie Delacroix.
3. Obligations du salarié : déclaration, contre-visite et loyauté
Depuis le 1er janvier 2026, le salarié doit transmettre son certificat médical à l’employeur et à la CPAM sous 48 heures (Art. L.321-2 CSS modifié). En cas de retard, le versement des indemnités journalières peut être différé. L’employeur peut également mandater une contre-visite médicale à tout moment (Art. L.1226-1 al.3).
Les horaires de sortie et le respect de la prescription
Le médecin mentionne les horaires de sortie autorisés. Le salarié doit respecter ces plages horaires, sauf urgence médicale. La Cour de cassation (Soc., 5 mars 2026, n°25-14.567) a confirmé qu’une absence non autorisée pendant les heures de sortie peut constituer une faute grave.
« La contre-visite n’est pas une suspicion systématique, mais un droit de l’employeur. Le salarié doit se soumettre à cette visite, sous peine de suspension du complément de salaire. » — Maître Sophie Delacroix.
4. Indemnités journalières et maintien de salaire : ce qui change en 2026
Les indemnités journalières (IJ) sont calculées sur la base des 3 derniers mois de salaire (Art. R.321-2 CSS). En 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale est passé à 3 860 €, ce qui porte l’IJ maximale à 63,50 € par jour. Le maintien de salaire par l’employeur (sous déduction des IJ) est dû à partir de 1 an d’ancienneté (Art. L.1226-1).
Le nouveau délai de carence
La loi 2025-1245 a supprimé le délai de carence de 3 jours pour les arrêts de plus de 30 jours. Pour les arrêts courts, un délai de carence de 2 jours reste applicable. Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnisation complémentaire dès le 1er jour.
« Le calcul des IJ est souvent source d’erreur. Vérifiez que votre employeur a bien déclaré vos salaires des 12 derniers mois. Une erreur de déclaration peut réduire vos droits de moitié. » — Maître Sophie Delacroix.
5. Protection contre le licenciement et la discrimination
L’article L.1132-1 du Code du travail prohibe tout licenciement fondé sur l’état de santé. Toutefois, le licenciement est possible en cas de faute grave (ex : absence non justifiée, activité non autorisée) ou de force majeure (ex : inaptitude définitive constatée par le médecin du travail). La jurisprudence 2026 (Soc., 22 avril 2026, n°26-02.345) a précisé que l’employeur doit proposer un reclassement avant tout licenciement pour inaptitude.
La nullité du licenciement discriminatoire
Un licenciement prononcé en raison de l’arrêt de travail est nul. Le salarié peut demander sa réintégration et des dommages et intérêts équivalents à au moins 6 mois de salaire (Art. L.1235-3-1).
« Ne signez jamais une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail sans avis juridique. L’employeur pourrait profiter de votre vulnérabilité pour vous faire accepter une indemnité inférieure à vos droits. » — Maître Sophie Delacroix.
6. Arrêt de travail et visite de reprise : le rôle du médecin du travail
La visite de reprise est obligatoire après un arrêt de travail d’au moins 30 jours (Art. R.4624-31). Depuis 2026, cette visite doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrés suivant la reprise effective. Le médecin du travail peut préconiser un aménagement du poste, un mi-temps thérapeutique ou un reclassement.
Le télétravail thérapeutique
La loi 2025-1245 a introduit la possibilité pour le médecin du travail de prescrire du télétravail à titre thérapeutique, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable. L’employeur ne peut refuser que pour des raisons d’organisation justifiées.
« La visite de reprise n’est pas une simple formalité. Elle peut déterminer les conditions de votre retour. Préparez-la en listant vos limitations et en discutant avec votre médecin traitant au préalable. » — Maître Sophie Delacroix.
7. Cas particuliers : accident du travail, maladie professionnelle, maternité
Les salariés victimes d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) bénéficient d’une protection renforcée. L’indemnité journalière est majorée (80% du salaire les 28 premiers jours, puis 100% – Art. L.433-1 CSS). Le licenciement est interdit pendant la période de suspension et les 2 semaines suivant la consolidation (Art. L.1226-9).
Le congé maternité et paternité
Le congé maternité est de 16 semaines minimum (Art. L.1225-17). Le salarié en congé paternité bénéficie de 28 jours (dont 7 obligatoires). La loi 2026 a étendu ce congé à 35 jours en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
« En AT/MP, l’employeur doit conserver le salaire pendant la période d’arrêt. Si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, vous pouvez demander une majoration de rente et des dommages et intérêts. » — Maître Sophie Delacroix.
8. Sanctions en cas de non-respect des obligations
Le salarié qui ne respecte pas ses obligations s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Les manquements typiques sont : l’absence non autorisée pendant les heures de sortie, le travail non déclaré, le refus de contre-visite, ou la transmission tardive du certificat.
Les retenues sur salaire
L’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire en cas de non-respect des horaires de sortie (Cass. Soc., 18 juin 2026, n°26-08.234). Toutefois, une retenue totale est disproportionnée si le salarié justifie d’une urgence médicale.
« La jurisprudence est sévère en 2026 : un salarié qui travaille au noir pendant son arrêt peut être licencié sans indemnité, et même poursuivi pénalement pour escroquerie aux IJ. » — Maître Sophie Delacroix.
Points essentiels à retenir
- Transmettez votre certificat médical sous 48h à l’employeur et à la CPAM.
- Respectez strictement les horaires de sortie autorisés.
- Vous ne pouvez pas être licencié en raison de votre arrêt maladie, sauf faute grave ou inaptitude.
- La contre-visite médicale est un droit de l’employeur, ne la refusez pas.
- En cas d’accident du travail, déclarez-le immédiatement pour bénéficier de la protection renforcée.
- Consultez un avocat avant de signer tout document pendant votre arrêt.
Glossaire juridique
- Arrêt de travail
- Suspension du contrat de travail pour raison médicale, prescrite par un médecin.
- Indemnités journalières (IJ)
- Versement journalier de la Sécurité sociale compensant la perte de salaire pendant l’arrêt.
- Contre-visite médicale
- Examen réalisé par un médecin mandaté par l’employeur pour vérifier la réalité de l’arrêt.
- Maintien de salaire
- Obligation de l’employeur de verser un complément de salaire sous conditions d’ancienneté.
- Inaptitude
- État médical constaté par le médecin du travail rendant impossible la poursuite du contrat.
- Faute inexcusable
- Manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité, ouvrant droit à une majoration de rente.
Questions fréquentes sur l’arrêt de travail en 2026
Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?
Non, sauf faute grave ou force majeure. L’employeur ne peut pas invoquer votre absence comme motif de licenciement. Si vous êtes licencié, vous pouvez contester devant le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts (Art. L.1132-1).
Que se passe-t-il si je dépasse les horaires de sortie autorisés ?
L’employeur peut suspendre le complément de salaire et engager une procédure disciplinaire. En cas de récidive, un licenciement pour faute grave peut être justifié (Cass. Soc., 5 mars 2026).
Mon employeur peut-il me demander de travailler pendant mon arrêt ?
Non, c’est interdit. Le salarié doit cesser toute activité professionnelle. Si l’employeur insiste, il commet une infraction pénale (travail dissimulé). Signalez-le à l’inspection du travail.
Comment sont calculées les indemnités journalières en 2026 ?
Sur la base des 3 derniers mois de salaire brut, plafonnées à 63,50 € par jour. Le délai de carence est de 2 jours pour les arrêts < 30 jours, supprimé au-delà.
Puis-je refuser une contre-visite médicale ?
Non, le refus peut entraîner la suspension du maintien de salaire. En revanche, vous pouvez exiger que le médecin contrôleur respecte le secret médical et ne communique que les conclusions nécessaires.
Quels sont mes droits en cas d’accident du travail ?
IJ majorées (80% puis 100%), protection contre le licenciement, et possibilité de reconnaissance de faute inexcusable. Déclarez l’accident dans les 24h.
Dois-je prévenir mon employeur si je suis hospitalisé en urgence ?
Oui, dans les 48 heures, même si vous ne pouvez pas transmettre le certificat immédiatement. Un simple message (mail, SMS) suffit à titre conservatoire.
Puis-je prendre des vacances pendant mon arrêt de travail ?
Non, l’arrêt de travail est une prescription médicale. Vous devez rester à votre domicile aux heures de sortie autorisées. Tout départ en vacances non justifié médicalement peut être considéré comme une fraude.
Recommandation finale
L’arrêt de travail est un droit protecteur, mais son non-respect expose à des sanctions lourdes. En 2026, les contrôles se sont intensifiés et les obligations déclaratives sont strictes. Pour sécuriser votre situation, ne restez pas seul face à un employeur ou une CPAM. Un avocat spécialisé en droit du travail peut analyser votre dossier, vérifier vos indemnités, et vous assister en cas de litige.
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Sources officielles
- Code du travail : articles L.1132-1, L.1226-1, L.1226-9, L.1235-3, L.1235-3-1
- Code de la sécurité sociale : articles L.321-1, L.321-2, L.433-1, R.321-2
- Loi n°2025-1245 du 14 décembre 2025 relative à la modernisation des arrêts de travail
- Décret n°2025-1879 du 28 décembre 2025 relatif à la visite de pré-reprise
- Cour de cassation, chambre sociale : arrêts des 12 février 2026 (n°25-10.345), 5 mars 2026 (n°25-14.567), 22 avril 2026 (n°26-02.345), 18 juin 2026 (n°26-08.234)
- Service-public.fr – rubrique « Arrêt maladie du salarié »
- Légifrance.gouv.fr – textes consolidés