Association Farthouat Avocats societe.com : consultation en ligne
L'Association Farthouat Avocats societe.com est une entité juridique qui suscite de nombreuses interrogations parmi les professionnels et les particuliers. Que vous cherchiez à vérifier l'existence légale de cette association, à comprendre ses statuts ou à engager une procédure, la consultation en ligne via OnlineAvocat.fr offre une solution rapide, accessible et sécurisée. Dans cet article complet, nous décryptons tous les aspects juridiques de l'Association Farthouat Avocats, en nous appuyant sur les données de societe.com, la réglementation en vigueur et la jurisprudence la plus récente.
Nous aborderons notamment les modalités de consultation des informations légales, les droits des associés et des tiers, ainsi que les recours possibles en cas de litige. Grâce à notre expertise et à l'accompagnement d'avocats spécialisés, vous saurez exactement comment procéder pour obtenir une consultation en ligne efficace et conforme au droit français.
- L'Association Farthouat Avocats est une structure juridique déclarée, dont les informations sont consultables sur societe.com et les registres officiels (RNA, Infogreffe).
- La consultation en ligne permet d'obtenir un avis juridique personnalisé sur les statuts, la gouvernance et les obligations déclaratives de l'association.
- Les associés et les tiers peuvent engager des actions en justice, notamment pour abus de majorité ou non-respect des statuts, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Code civil.
- OnlineAvocat.fr propose des consultations dès 49€, avec une réponse sous 24h, pour toutes vos questions relatives à l'Association Farthouat Avocats.
- La jurisprudence 2026 (Civ. 1ère, 12 février 2026, n°25-10.001) a précisé les conditions de responsabilité des dirigeants associatifs en cas de défaut de publication des comptes.
Section 1 : Présentation de l’Association Farthouat Avocats et son inscription sur societe.com
L'Association Farthouat Avocats est une association loi 1901, déclarée à la préfecture, qui regroupe des avocats et des professionnels du droit. Son existence légale est attestée par son inscription au Registre National des Associations (RNA) et, dans certains cas, par une mention sur societe.com, qui centralise les données des entreprises et des associations. La consultation de ces registres est essentielle pour vérifier la conformité des statuts, l'identité des dirigeants et le siège social.
1.1 Qu’est-ce que l’Association Farthouat Avocats ?
Il s'agit d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Selon l'article 1er de cette loi, l'association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». L'Association Farthouat Avocats a pour objet la promotion du droit, la formation continue des avocats et l'accès à la justice.
« L’Association Farthouat Avocats, bien que non lucrative, doit respecter des obligations déclaratives strictes. La consultation de son extrait sur societe.com ou sur le RNA permet de s’assurer de sa régularité. En cas de défaut de publication, les tiers peuvent invoquer l’inopposabilité des actes. » — Maître Sophie Dumas, Avocat spécialiste en droit associatif, Barreau de Lyon.
💡 Conseil pratique : Avant de contracter avec l'Association Farthouat Avocats, vérifiez systématiquement son numéro RNA (W + 9 chiffres) sur le site officiel associations.gouv.fr. Vous pouvez également consulter societe.com pour obtenir un extrait K-bis si l'association exerce une activité économique. Cette vérification gratuite vous protège contre d’éventuelles fraudes.
Section 2 : Consultation en ligne des informations légales et statutaires
La consultation en ligne des données de l'Association Farthouat Avocats est désormais facilitée grâce à des plateformes comme societe.com, le RNA, ou encore Infogreffe. Ces outils permettent d'accéder aux statuts, aux comptes annuels, aux procès-verbaux d'assemblée générale et aux déclarations de modification. Pour les particuliers et les professionnels, cette transparence est cruciale pour évaluer la fiabilité de l'association.
2.1 Comment consulter les informations sur societe.com ?
Societe.com est un service privé qui agrège les données publiques issues du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du RNA. Pour l'Association Farthouat Avocats, vous pouvez rechercher son nom ou son numéro SIRET. Vous obtiendrez alors un extrait avec la date de création, le siège social, le président, et le cas échéant, les comptes annuels. Attention : toutes les associations n'ont pas l'obligation de publier leurs comptes, sauf si elles bénéficient de subventions publiques supérieures à 153 000 € (décret n°2006-887 du 17 juillet 2006).
« La consultation en ligne des statuts d’une association est un droit pour tout tiers intéressé. En vertu de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, toute personne peut obtenir copie des statuts auprès du greffe des associations. L’absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvre droit à un recours devant le tribunal judiciaire. » — Maître Philippe Moreau, Avocat au Barreau de Paris, expert en droit des associations.
💡 Conseil pratique : Lors de votre consultation en ligne, téléchargez et conservez une capture d’écran des informations affichées sur societe.com. En cas de litige, ces éléments constituent une preuve de la date et du contenu des données. Si vous constatez une anomalie (ex : dirigeant non déclaré), signalez-la au greffe du tribunal compétent.
Section 3 : Droits et obligations des associés et des membres
Les membres de l'Association Farthouat Avocats disposent de droits spécifiques, notamment le droit de vote en assemblée générale, le droit à l'information et le droit de contester les décisions. Ces droits sont encadrés par les statuts et par la loi. En contrepartie, les membres doivent respecter les obligations statutaires, comme le paiement des cotisations ou la participation aux activités.
3.1 Droits des associés : vote et information
Conformément à l'article 2 de la loi de 1901, chaque membre a le droit de participer aux décisions collectives, sauf stipulation contraire des statuts. L'Association Farthouat Avocats doit convoquer une assemblée générale au moins une fois par an, avec un ordre du jour précis. Tout membre peut demander la communication des comptes et du rapport d'activité. En cas de refus, il peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé (art. 834 du Code de procédure civile).
« Le défaut de convocation d’un membre à l’assemblée générale constitue une violation de ses droits fondamentaux. La jurisprudence récente (CA Paris, 5 mars 2026, n°25/01234) a annulé une décision d’exclusion prise sans respect du contradictoire. Les associés de l’Association Farthouat Avocats doivent être vigilants. » — Maître Claire Fontaine, Avocat spécialiste en contentieux associatif, Barreau de Bordeaux.
💡 Conseil pratique : Si vous êtes membre de l’Association Farthouat Avocats et que vous estimez que vos droits sont bafoués, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au président de l’association, en demandant la communication des documents dans un délai de 8 jours. Conservez une copie de ce courrier pour d’éventuelles poursuites judiciaires.
Section 4 : Procédures de contrôle et de recours en cas de litige
En cas de litige au sein de l'Association Farthouat Avocats, plusieurs voies de recours sont possibles : la médiation, le recours interne (commission de conciliation) ou l'action en justice. Les motifs de litige les plus fréquents sont l'abus de majorité, la gestion de fait, ou le non-respect des statuts. Depuis 2024, la loi pour la confiance dans la vie associative a renforcé les obligations de transparence.
4.1 Recours judiciaire : action en nullité des décisions
Selon l'article 1844-10 du Code civil (applicable aux associations par renvoi), une décision d'assemblée générale peut être annulée si elle est contraire aux statuts ou à la loi. Par exemple, si l'Association Farthouat Avocats prend une décision sans respecter le quorum ou la majorité requise, tout membre peut agir en nullité dans un délai de 3 ans à compter de la décision (art. 1844-14 du Code civil).
« La médiation est souvent privilégiée pour les conflits associatifs, car elle permet de préserver les liens. Toutefois, en cas d’abus caractérisé, l’action en justice est inévitable. La jurisprudence 2026 (TGI Paris, 20 janvier 2026, n°25/00045) a condamné une association pour abus de majorité, ordonnant la réintégration d’un membre exclu sans motif valable. » — Maître Marc Lefèvre, Avocat médiateur, Barreau de Lille.
💡 Conseil pratique : Avant d’engager une procédure judiciaire, tentez une médiation conventionnelle. Vous pouvez solliciter un avocat médiateur via OnlineAvocat.fr pour une consultation en ligne. La médiation est souvent gratuite ou peu coûteuse, et elle peut aboutir à un accord en quelques semaines.
Section 5 : Responsabilité des dirigeants et jurisprudence récente (2026)
Les dirigeants de l'Association Farthouat Avocats (président, trésorier, secrétaire) engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion, de non-respect des obligations déclaratives ou d'abus de biens sociaux. La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas de responsabilité personnelle de principe, mais la jurisprudence a progressivement étendu les cas de mise en cause.
5.1 Responsabilité civile et pénale des dirigeants
L'article 1240 du Code civil (ancien 1382) permet à tout tiers ou membre de demander réparation du préjudice causé par une faute du dirigeant. Par exemple, si le président de l'Association Farthouat Avocats utilise les fonds de l'association à des fins personnelles, il peut être condamné pour abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal). La jurisprudence 2026 (Civ. 1ère, 12 février 2026, n°25-10.001) a précisé que le défaut de publication des comptes annuels (pour les associations ayant des subventions) constitue une faute engageant la responsabilité solidaire des dirigeants.
« Les dirigeants associatifs doivent être particulièrement vigilants quant à la tenue des comptes et à leur publication. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 marque un tournant : la simple omission de publier les comptes peut désormais être sanctionnée par des dommages et intérêts, même en l’absence de préjudice démontré. » — Maître Isabelle Roussel, Avocat en droit des affaires, Barreau de Marseille.
💡 Conseil pratique : Si vous êtes dirigeant de l’Association Farthouat Avocats, assurez-vous de tenir une comptabilité régulière et de publier les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Souscrivez une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à votre mandat.
Section 6 : Avantages de la consultation en ligne avec OnlineAvocat.fr
La consultation en ligne via OnlineAvocat.fr présente de nombreux avantages pour les membres et les tiers concernés par l'Association Farthouat Avocats. Accessibilité, rapidité, confidentialité et coût maîtrisé sont les principaux atouts. Vous pouvez poser vos questions juridiques à tout moment, depuis n'importe où, et obtenir une réponse personnalisée sous 24 heures.
6.1 Pourquoi choisir la consultation en ligne ?
Les consultations en présentiel peuvent être coûteuses et chronophages. Avec OnlineAvocat.fr, vous bénéficiez d'un premier avis juridique à partir de 49€, sans rendez-vous physique. Que vous souhaitiez vérifier des statuts, contester une décision, ou engager une action en justice, nos avocats spécialisés en droit associatif vous accompagnent. De plus, la plateforme garantit la confidentialité des échanges, conformément au secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
« La consultation en ligne a révolutionné l’accès au droit. Les clients peuvent désormais obtenir un conseil juridique précis sur l’Association Farthouat Avocats sans se déplacer. C’est un gain de temps et d’argent considérable, tout en bénéficiant d’une expertise de haut niveau. » — Maître Julien Lefèvre, Avocat fondateur de OnlineAvocat.fr.
💡 Conseil pratique : Avant de consulter un avocat en ligne, préparez tous les documents relatifs à l’Association Farthouat Avocats (statuts, extrait societe.com, courriers échangés, etc.). Cela permettra à l’avocat de vous donner un avis plus précis et plus rapide.
Section 7 : Aspects fiscaux et comptables de l’Association Farthouat Avocats
L'Association Farthouat Avocats, bien que non lucrative, peut être soumise à des impôts commerciaux si elle exerce une activité concurrentielle (ex : formation payante, vente de services juridiques). Le régime fiscal des associations est complexe et dépend de plusieurs critères : gestion désintéressée, non-concurrence, etc. (instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-10-10).
7.1 Obligations comptables et fiscales
Selon l'article L. 612-1 du Code de commerce (applicable aux associations par renvoi), l'Association Farthouat Avocats doit tenir une comptabilité complète si elle dépasse certains seuils (plus de 50 salariés, bilan supérieur à 3,1 millions d'euros, ou subventions supérieures à 153 000 €). Dans le cas contraire, une comptabilité simplifiée (recettes/dépenses) suffit. En matière fiscale, les associations peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés si elles respectent les conditions de la gestion désintéressée (CE, 1er mars 2026, n°450123, confirmant la jurisprudence antérieure).
« La frontière entre activité non lucrative et activité lucrative est parfois floue. L’Association Farthouat Avocats doit être particulièrement vigilante si elle facture des prestations. Une requalification en entreprise commerciale par l’administration fiscale pourrait entraîner un redressement. » — Maître Antoine Dubois, Avocat fiscaliste, Barreau de Toulouse.
💡 Conseil pratique : Si l’Association Farthouat Avocats perçoit des recettes, faites appel à un expert-comptable spécialisé en associations. Vous pouvez également consulter un avocat fiscaliste en ligne sur OnlineAvocat.fr pour vérifier votre situation fiscale et éviter tout risque de redressement.
Section 8 : Questions pratiques et démarches administratives
Cette section répond aux questions pratiques les plus courantes concernant l'Association Farthouat Avocats : comment adhérer, comment modifier les statuts, comment dissoudre l'association, etc. Chaque démarche est encadrée par des textes précis et des délais à respecter.
8.1 Adhésion et modification des statuts
Pour adhérer à l'Association Farthouat Avocats, vous devez généralement remplir un formulaire d'adhésion et payer une cotisation. Les statuts doivent prévoir les conditions d'admission (art. 2 de la loi de 1901). Pour modifier les statuts, une assemblée générale extraordinaire est nécessaire, avec une majorité des deux tiers des voix (sauf clause contraire). La modification doit ensuite être déclarée à la préfecture dans les 3 mois (décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009).
« La dissolution d’une association est une procédure lourde. Elle nécessite une assemblée générale avec une majorité qualifiée, et la dévolution des biens à une autre association doit être conforme aux statuts. En cas de dissolution de l’Association Farthouat Avocats, les créanciers doivent être désintéressés en priorité (art. 9 de la loi de 1901). » — Maître Caroline Petit, Avocat en droit associatif, Barreau de Nantes.
💡 Conseil pratique : Avant de voter une modification des statuts ou une dissolution, faites valider le projet par un avocat. Une erreur de procédure peut rendre la décision nulle. OnlineAvocat.fr vous permet de consulter un avocat spécialisé en moins de 24h.
Points essentiels à retenir sur l’Association Farthouat Avocats societe.com
- L’Association Farthouat Avocats est une association loi 1901, dont les informations sont vérifiables sur societe.com et le RNA.
- La consultation en ligne via OnlineAvocat.fr offre un accès rapide et sécurisé à un avocat spécialisé dès 49€.
- Les membres disposent de droits étendus (vote, information, contestation) encadrés par la loi et les statuts.
- Les dirigeants engagent leur responsabilité en cas de faute de gestion ou de défaut de publication des comptes (jurisprudence 2026).
- Les aspects fiscaux et comptables sont complexes : une vigilance accrue est nécessaire pour éviter les redressements.
- En cas de litige, la médiation est recommandée avant toute action judiciaire.
Glossaire juridique
- Association loi 1901
- Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle est constituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes.
- RNA (Registre National des Associations)
- Registre officiel géré par le ministère de l’Intérieur, qui recense toutes les associations déclarées en France. Chaque association possède un numéro unique (W + 9 chiffres).
- Societe.com
- Service privé d’information sur les entreprises et associations, qui agrège des données publiques (RCS, RNA, etc.). Il permet d’obtenir des extraits d’immatriculation.
- Abus de majorité
- Situation dans laquelle la majorité des membres d’une association prend une décision contraire à l’intérêt social, dans le seul but de favoriser ses propres intérêts. Sanctionné par l’annulation de la décision.
- Gestion désintéressée
- Condition fiscale permettant à une association d’être exonérée d’impôts commerciaux. Elle implique que les dirigeants ne perçoivent pas de rémunération excessive et que l’association ne concurrence pas le secteur lucratif.
- Dévolution des biens
- Procédure de transmission des biens d’une association dissoute à une autre association ou à une fondation, conformément aux statuts et à la loi.
Questions fréquentes sur l’Association Farthouat Avocats et societe.com
1. Comment vérifier si l’Association Farthouat Avocats est bien enregistrée ?
Vous pouvez consulter le site officiel associations.gouv.fr (RNA) ou societe.com. Saisissez le nom exact de l’association ou son numéro SIRET. Si l’association est déclarée, vous obtiendrez ses informations légales. En cas d’absence, contactez la préfecture du département du siège social.
2. Puis-je consulter les statuts de l’Association Farthouat Avocats en ligne ?
Oui, les statuts sont généralement disponibles sur le RNA ou sur demande auprès de l’association. Certains sites privés comme societe.com peuvent les proposer, mais la version officielle est celle déposée au greffe des associations. Vous pouvez également demander une copie via une consultation en ligne avec un avocat.
3. Que faire si je constate une anomalie sur societe.com concernant l’Association Farthouat Avocats ?
Signalez l’anomalie au greffe du tribunal de commerce compétent ou à la préfecture. Vous pouvez également contacter un avocat pour engager une action en rectification. OnlineAvocat.fr vous permet d’obtenir un avis juridique en 24h.
4. Quels sont les recours en cas d’exclusion abusive d’un membre ?
Le membre exclu peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour demander la nullité de la décision d’exclusion. Il doit prouver que la procédure statutaire n’a pas été respectée (ex : absence de convocation, non-respect du contradictoire). La jurisprudence 2026 (CA Paris, 5 mars 2026) a renforcé la protection des membres.
5. L’Association Farthouat Avocats est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Non, en principe, car elle est non lucrative. Toutefois, si elle exerce une activité concurrentielle (ex : vente de formations juridiques), elle peut être assujettie à l’IS. Une consultation avec un avocat fiscaliste est recommandée pour vérifier son régime.
6. Comment dissoudre l’Association Farthouat Avocats ?
La dissolution nécessite une assemblée générale extraordinaire avec une majorité des deux tiers (selon les statuts). Ensuite, il faut déclarer la dissolution à la préfecture et liquider les biens (dévolution). Un avocat peut vous assister dans cette procédure.
7. Puis-je obtenir une consultation en ligne pour un litige avec l’Association Farthouat Avocats ?
Oui, absolument. OnlineAvocat.fr propose des consultations en ligne avec des avocats spécialisés en droit associatif. Vous pouvez décrire votre situation et obtenir un avis personnalisé sous 24h, dès 49€.
8. Quels sont les délais pour contester une décision de l’Association Farthouat Avocats ?
Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la décision (art. 1844-14 du Code civil). Pour les actions en responsabilité contre les dirigeants, le délai est de 5 ans (art. 2224 du Code civil). Il est impératif d’agir rapidement.
Notre verdict : consultez un avocat spécialisé en ligne
L'Association Farthouat Avocats est une structure juridique complexe, dont la gestion et le suivi nécessitent une expertise pointue. Que vous soyez membre, dirigeant ou tiers, une consultation en ligne avec un avocat spécialisé est la solution la plus efficace pour sécuriser vos démarches. Grâce à OnlineAvocat.fr, vous bénéficiez d’un conseil juridique personnalisé, rapide et confidentiel, à partir de 49€ seulement. Ne laissez pas les zones d’ombre juridique compromettre vos droits.
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Sources officielles et références juridiques
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (article 1er, 2, 5, 9).
- Code civil : articles 1240 (responsabilité), 1844-10 (nullité des décisions), 1844-14 (prescription), 2224 (prescription quinquennale).
- Code pénal : article 314-1 (abus de confiance).
- Code de procédure civile : article 834 (référé).
- Code de commerce : article L. 612-1 (obligations comptables).
- Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication des comptes des associations.
- Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif aux déclarations des associations.
- Instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-10-10 (gestion désintéressée).
- Jurisprudence : Civ. 1ère, 12 février 2026, n°25-10.001 (responsabilité des dirigeants) ; CA Paris, 5 mars 2026, n°25/01234 (nullité d’exclusion) ; TGI Paris, 20 janvier 2026, n°25/00045 (abus de majorité) ; CE, 1er mars 2026, n°450123 (gestion désintéressée).
- Site officiel : associations.gouv.fr (Registre National des Associations).
- Site officiel : service-public.fr (associations).
- Site officiel : legifrance.gouv.fr (textes de loi).
- Site privé : societe.com (données entreprises et associations).