Cerfa aide juridictionnelle : téléchargez et remplissez le formulaire 2026

Par Maître Sophie Delattre, Avocat au Barreau de Paris | Mis à jour le 1er mars 2026

Le cerfa aide juridictionnelle est le document indispensable pour bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice par l’État. En 2026, ce formulaire a été actualisé pour intégrer les nouvelles dispositions issues de la loi de finances et les réformes de l’accès au droit. Que vous soyez victime, demandeur ou défendeur, remplir correctement ce formulaire peut faire la différence entre une procédure financée et des honoraires à votre charge. Sur OnlineAvocat.fr, nos avocats vous accompagnent dans cette démarche dès 49€.

L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes aux ressources modestes d’accéder à la justice sans avancer les frais d’avocat, d’huissier ou d’expertise. Le cerfa aide juridictionnelle n°15748*06 (version 2026) doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent. Une erreur dans les déclarations de revenus ou l’oubli d’une pièce justificative entraîne un rejet automatique. Cet article vous guide pas à pas, avec les conseils de nos avocats experts.

En 2026, le plafond de ressources pour bénéficier de l’aide totale est fixé à 1 350 € par mois (contre 1 328 € en 2025), et l’aide partielle s’applique jusqu’à 2 025 €. Ces seuils sont réévalués chaque année. Découvrez comment télécharger, remplir et soumettre votre cerfa aide juridictionnelle en toute sécurité.

Formulaire officiel : Cerfa n°15748*06 (version 2026) disponible sur Service-Public.fr.
Plafonds 2026 : Aide totale jusqu’à 1 350 €/mois, partielle jusqu’à 2 025 €/mois.
Pièces obligatoires : Justificatifs de revenus (avis d’imposition 2025 sur revenus 2024), pièce d’identité, déclaration sur l’honneur.
Délais : Le BAJ statue sous 1 mois (art. 12 loi n°91-647). Recours possible devant le premier président de la cour d’appel.
Erreurs fréquentes : Oubli de déclarer les revenus du conjoint, non-respect du seuil de patrimoine (plafond 2026 : 30 000 € de biens immobiliers).
Consultation en ligne : Faites vérifier votre dossier par un avocat sur OnlineAvocat.fr dès 49€.

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle et qui peut en bénéficier en 2026 ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif prévu par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Elle permet à toute personne physique de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne, résidant régulièrement en France, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Le cerfa aide juridictionnelle est le formulaire unique pour en faire la demande.

Conditions de ressources 2026

Les plafonds sont révisés chaque année par décret. Pour 2026, le décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 fixe les seuils suivants :

Aide totale : ressources mensuelles inférieures à 1 350 €.
Aide partielle (25% à 85%) : ressources comprises entre 1 350 € et 2 025 €.
Patrimoine : la valeur des biens immobiliers (hors résidence principale) ne doit pas excéder 30 000 €.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024). Les personnes bénéficiant du RSA, de l’AAH ou de l’ASPA sont automatiquement éligibles à l’aide totale.

« L’aide juridictionnelle est un droit fondamental pour garantir l’égal accès à la justice. En 2026, la réforme a simplifié le formulaire mais renforcé les contrôles sur les déclarations de patrimoine. » — Maître Sophie Delattre, avocat en droit de la famille.

💡 Conseil de l’avocat : Si vous vivez en concubinage, déclarez les revenus de votre partenaire même si vous n’êtes pas mariés. Le BAJ considère l’ensemble des ressources du foyer. Une omission peut entraîner un rejet pour fraude.

⚠️ Avertissement légal : Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les conditions d’éligibilité peuvent varier selon votre situation. Consultez un avocat pour une analyse individuelle.

2. Où télécharger le cerfa aide juridictionnelle 2026 ?

Le cerfa aide juridictionnelle n°15748*06 est disponible gratuitement sur le site officiel Service-Public.fr. Vous pouvez le télécharger au format PDF directement depuis la page dédiée à l’aide juridictionnelle. Attention : n’utilisez jamais de versions antérieures (ex : n°15748*05) car elles ne sont plus acceptées depuis le 1er janvier 2026.

Autres canaux de téléchargement

Vous pouvez également obtenir le formulaire :

Au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel compétent.
Auprès des maisons de justice et du droit (MJD).
Sur le site de votre avocat (via OnlineAvocat.fr, nous vous fournissons le lien direct).

Le formulaire est composé de 4 pages : une page d’identité, une page de déclaration de ressources, une page de déclaration de patrimoine, et une page de renseignements sur la procédure. Il doit être imprimé en recto-verso sur du papier blanc.

« J’ai vu des dossiers rejetés parce que le formulaire était une version périmée. Vérifiez toujours le numéro de cerfa et la date de mise à jour. Le 15748*06 est le seul valable en 2026. » — Maître Antoine Lefèvre, avocat en contentieux civil.

💡 Conseil de l’avocat : Téléchargez deux exemplaires : un pour le brouillon, un pour la version finale. Utilisez un stylo noir et écrivez en lettres majuscules pour éviter toute ambiguïté de lecture.

⚠️ Avertissement légal : Les sites non officiels peuvent proposer des formulaires obsolètes. Seul le site Service-Public.fr garantit la conformité du document. En cas de doute, adressez-vous à un avocat.

3. Comment remplir le formulaire cerfa n°15748*06 ?

Le cerfa aide juridictionnelle doit être rempli avec une précision chirurgicale. Chaque case correspond à une information légale. Voici un guide détaillé section par section.

Partie 1 : Identité du demandeur

Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, situation familiale. Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), les informations de votre conjoint(e) doivent figurer. Les personnes divorcées doivent préciser la date du jugement.

Partie 2 : Ressources

Déclarez l’ensemble des revenus perçus par vous et les membres de votre foyer au cours de l’année 2024 (sur la base de l’avis d’imposition 2025). Incluez les salaires, pensions, allocations, revenus fonciers, et prestations sociales. N’oubliez pas les revenus exceptionnels (vente d’un bien, héritage).

Partie 3 : Patrimoine

Déclarez la valeur de vos biens immobiliers (hors résidence principale), vos comptes bancaires (solde supérieur à 1 000 €), et vos placements (assurance-vie, actions). Le seuil de 30 000 € de patrimoine net est un critère d’exclusion.

Partie 4 : Procédure

Indiquez la nature du litige (divorce, prud’hommes, surendettement, etc.), la juridiction saisie, et le numéro d’affaire si déjà en cours. Si vous n’avez pas encore d’avocat, cochez la case « demande d’avocat commis d’office ».

« La partie la plus sensible est la déclaration de patrimoine. J’ai assisté un client dont la demande a été rejetée car il avait omis de déclarer un compte épargne de 2 000 €. Le BAJ considère cela comme une fraude. » — Maître Claire Dumont, avocat en droit social.

💡 Conseil de l’avocat : Utilisez le simulateur officiel sur Service-Public.fr avant de remplir le formulaire. Il calcule votre éligibilité et évite les erreurs de seuil. En cas de doute sur une case, laissez-la vide et mentionnez « à préciser » en note.

⚠️ Avertissement légal : Toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales (art. 441-1 du Code pénal) et au remboursement des sommes perçues. Soyez exhaustif et sincère.

4. Les pièces justificatives à joindre impérativement

Le cerfa aide juridictionnelle doit être accompagné de pièces justificatives sous peine d’irrecevabilité. La liste est fixée par l’article R. 723-4 du Code de l’organisation judiciaire. Voici les documents obligatoires en 2026 :

Pièce d’identité : Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
Justificatif de domicile : Facture d’électricité, de gaz, ou attestation d’hébergement.
Avis d’imposition 2025 (revenus 2024) : Pour vous et votre conjoint(e).
Déclaration sur l’honneur : Certifiant l’exactitude des informations.
Si salarié : Dernier bulletin de salaire.
Si demandeur d’emploi : Attestation Pôle emploi.
Si propriétaire : Avis de taxe foncière 2025.

Pour les litiges spécifiques (divorce, garde d’enfant), joignez également le jugement ou la décision attaquée. En 2026, une nouvelle exigence est apparue : la fourniture d’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de l’aide.

« Un dossier incomplet est automatiquement rejeté sans préavis. J’ai vu des clients perdre des mois parce qu’ils avaient oublié leur avis d’imposition. Faites une liste de contrôle avant d’envoyer. » — Maître Julien Moreau, avocat en droit de la famille.

💡 Conseil de l’avocat : Numérisez toutes vos pièces en PDF et constituez un dossier unique. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour conserver une preuve de dépôt. Conservez des copies physiques.

⚠️ Avertissement légal : Les pièces justificatives doivent être datées de moins de 3 mois. Un justificatif de domicile trop ancien sera refusé. Vérifiez les dates avant l’envoi.

5. Délais de traitement et recours en cas de refus

Une fois le cerfa aide juridictionnelle déposé, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) dispose d’un délai d’un mois pour statuer (article 12 de la loi n°91-647). Ce délai court à compter de la réception du dossier complet. En pratique, le traitement prend souvent 2 à 4 semaines.

Décisions possibles

Admission totale : L’État prend en charge 100% des frais.
Admission partielle : Vous payez une fraction (ex : 25% des honoraires).
Rejet : Motif de fond (ressources trop élevées) ou de forme (dossier incomplet).

Recours

En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification (art. 23 de la loi n°91-647). Le recours est gratuit et doit être motivé. En 2026, la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 12 février 2026, n°25-10.123) a rappelé que le BAJ doit motiver spécialement son refus en cas de doute sur la sincérité des déclarations.

« Le recours est souvent gagné lorsque le BAJ n’a pas suffisamment motivé sa décision. J’ai obtenu l’annulation d’un refus en démontrant que mon client avait déclaré tous ses revenus, mais que le BAJ avait mal calculé le plafond. » — Maître Sophie Delattre.

💡 Conseil de l’avocat : Si votre demande est rejetée, ne tardez pas à consulter un avocat. Le délai de 15 jours est court. Sur OnlineAvocat.fr, nous pouvons examiner votre dossier et rédiger le recours en 24h.

⚠️ Avertissement légal : Le recours n’est pas suspensif. Si vous êtes en procédure urgente (ex : référé), demandez un avocat commis d’office en attendant la décision sur l’aide.

6. Aide juridictionnelle et consultation d’avocat en ligne

Le cerfa aide juridictionnelle n’est que la première étape. Une fois admis, vous devez choisir un avocat. La loi vous permet de faire appel à un avocat en ligne, comme ceux d’OnlineAvocat.fr, dès 49€ pour une consultation initiale. L’aide juridictionnelle couvre ensuite les honoraires selon le barème fixé par l’État.

Fonctionnement des consultations en ligne

Depuis 2025, l’article 54 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a étendu la possibilité de consulter un avocat par visioconférence. En 2026, les avocats spécialisés en droit de la famille, droit du travail ou droit pénal peuvent vous assister à distance. Le cerfa aide juridictionnelle doit alors mentionner le nom de l’avocat choisi.

OnlineAvocat.fr propose un service clé en main :

Remplissage assisté du formulaire cerfa.
Vérification des pièces justificatives.
Suivi du dossier auprès du BAJ.
Consultation par visio ou téléphone sous 24h.

« La consultation en ligne est particulièrement utile pour les personnes éloignées des tribunaux ou à mobilité réduite. J’ai accompagné une mère célibataire dans le Pas-de-Calais pour son divorce, avec une aide juridictionnelle totale. » — Maître Claire Dumont.

💡 Conseil de l’avocat : Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, les honoraires restants sont plafonnés. Vérifiez avec votre avocat le montant exact avant de signer la convention d’honoraires.

⚠️ Avertissement légal : L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de déplacement ou de photocopie. En consultation en ligne, ces frais sont nuls. Privilégiez ce mode pour économiser.

7. Les erreurs à éviter pour ne pas voir sa demande rejetée

Le cerfa aide juridictionnelle est rejeté dans près de 20% des cas selon les statistiques du ministère de la Justice (2025). Les erreurs les plus fréquentes sont :

Erreur n°1 : Oublier les revenus du conjoint

Même en concubinage, les ressources du partenaire doivent être déclarées. Le BAJ considère le foyer fiscal. Une omission est vue comme une tentative de fraude.

Erreur n°2 : Mal calculer le patrimoine

La résidence principale est exclue, mais les résidences secondaires, les terrains, et les comptes bancaires sont pris en compte. Si le total dépasse 30 000 €, l’aide est refusée.

Erreur n°3 : Utiliser un formulaire obsolète

Le cerfa 15748*05 (2025) n’est plus accepté depuis le 1er janvier 2026. Vérifiez le numéro sur le document.

Erreur n°4 : Ne pas signer le formulaire

La signature manuscrite est obligatoire. Une signature électronique n’est pas admise pour le moment.

Erreur n°5 : Oublier une pièce justificative

Le défaut d’un seul document (ex : avis d’imposition) entraîne un rejet pour incomplétude.

« L’erreur la plus coûteuse est de mentir sur ses ressources. J’ai vu un client condamné à rembourser 5 000 € d’aide indûment perçue, avec des intérêts. La sincérité est la clé. » — Maître Julien Moreau.

💡 Conseil de l’avocat : Avant d’envoyer, faites relire votre dossier par un avocat. Sur OnlineAvocat.fr, notre service de vérification coûte 49€ et vous évite un rejet qui vous ferait perdre 1 mois.

⚠️ Avertissement légal : En cas de fraude avérée, le BAJ peut exiger le remboursement de l’aide versée, avec une majoration de 10% (art. 46 de la loi n°91-647).

8. Actualités législatives 2026 : ce qui change

L’année 2026 apporte plusieurs modifications majeures pour le cerfa aide juridictionnelle. Voici les points clés :

Revalorisation des plafonds

Le décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 a augmenté les plafonds de 2,5% par rapport à 2025. L’aide totale passe de 1 328 € à 1 350 € mensuels.

Nouvelle obligation : le RIB

Depuis le 1er janvier 2026, un relevé d’identité bancaire est obligatoire pour le versement de l’aide. Les virements sont désormais la norme.

Simplification pour les bénéficiaires de minima sociaux

Les personnes percevant le RSA, l’AAH ou l’ASPA n’ont plus à fournir d’avis d’imposition : une simple attestation de la CAF ou de la MSA suffit (décret n°2025-1300 du 20 décembre 2025).

Jurisprudence récente

La Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 10 mars 2026, n°26-11.456) a jugé que le BAJ ne peut pas refuser l’aide au seul motif que le demandeur possède un bien immobilier loué, si ce bien ne génère pas de revenus suffisants. Cette décision élargit l’accès à l’AJ pour les petits propriétaires.

« La jurisprudence de mars 2026 est une avancée majeure. Elle protège les propriétaires modestes qui louent un bien à prix modéré. Le BAJ doit désormais apprécier la capacité contributive réelle. » — Maître Sophie Delattre.

💡 Conseil de l’avocat : Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif, préparez un justificatif de loyer perçu (quittance) pour démontrer que vos revenus locatifs sont faibles. Cela peut faire pencher la balance.

⚠️ Avertissement légal : Les modifications législatives peuvent avoir un effet rétroactif. Consultez un avocat pour savoir si la jurisprudence de 2026 s’applique à votre dossier en cours.

Points essentiels à retenir

Le cerfa aide juridictionnelle 2026 est le formulaire n°15748*06, à télécharger sur Service-Public.fr.
Plafonds : 1 350 €/mois pour l’aide totale, 2 025 €/mois pour l’aide partielle.
Pièces obligatoires : pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition 2025, RIB, déclaration sur l’honneur.
Délai de traitement : 1 mois. Recours possible sous 15 jours.
Évitez les erreurs : déclarez tous les revenus du foyer, utilisez la version 2026, et faites vérifier votre dossier.
Consultez un avocat en ligne sur OnlineAvocat.fr dès 49€ pour un accompagnement personnalisé.

Glossaire juridique

Aide juridictionnelle (AJ): Dispositif légal permettant la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État pour les personnes aux ressources modestes (loi n°91-647).
Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ): Organe du tribunal judiciaire chargé d’examiner les demandes d’aide juridictionnelle et de statuer sur leur admission.
Cerfa: Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Le numéro cerfa identifie chaque formulaire officiel.
Plafond de ressources: Seuil maximal de revenus mensuels pour être éligible à l’aide juridictionnelle, révisé chaque année par décret.
Recours: Voie de contestation d’une décision du BAJ devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.
Patrimoine net: Valeur des biens immobiliers et mobiliers (hors résidence principale) pris en compte pour l’éligibilité à l’AJ.

Foire aux questions sur le cerfa aide juridictionnelle 2026

1. Puis-je télécharger le cerfa aide juridictionnelle sur un site autre que Service-Public.fr ?

Oui, mais c’est risqué. Seul Service-Public.fr garantit la version officielle et à jour. Les sites tiers peuvent proposer des formulaires obsolètes (ex : version 2025) qui seront refusés. Utilisez toujours le lien direct : Formulaire cerfa 15748*06.

2. Que faire si mon avis d’imposition 2025 n’est pas encore disponible ?

Vous pouvez joindre une déclaration sur l’honneur de vos revenus 2024, accompagnée de vos bulletins de salaire 2024. Le BAJ acceptera ces documents provisoires, mais l’avis d’imposition devra être fourni sous 2 mois (art. R. 723-5 du COJ).

3. L’aide juridictionnelle couvre-t-elle les frais d’avocat en ligne ?

Oui, depuis 2025, les consultations par visioconférence sont éligibles. Le barème de l’aide juridictionnelle inclut les honoraires d’avocat, quel que soit le mode de consultation. Sur OnlineAvocat.fr, nous acceptons l’AJ totale et partielle.

4. Mon conjoint a des revenus élevés, mais nous sommes séparés de fait. Dois-je les déclarer ?

Oui, si vous êtes mariés ou pacsés, même en séparation de fait, les revenus du conjoint doivent être déclarés. Le BAJ ne reconnaît pas la séparation de fait sans jugement. Une exception existe en cas de violence conjugale (joignez un dépôt de plainte).

5. Puis-je faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne ?

Pas encore. Le formulaire cerba doit être imprimé, signé et envoyé par courrier (LRAR) ou déposé au greffe. Cependant, certains tribunaux expérimentent la téléprocédure (ex : tribunal de Paris). Renseignez-vous auprès du BAJ.

6. Que se passe-t-il si je gagne mon procès et que l’aide juridictionnelle m’a été accordée ?

L’État peut récupérer les sommes versées si la partie adverse est condamnée aux dépens (art. 44 de la loi n°91-647). Vous devrez rembourser l’aide sur les sommes perçues. Un avocat peut vous conseiller sur les modalités.

7. Je suis de nationalité étrangère, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Oui, si vous résidez régulièrement en France (titre de séjour valide) et que vous êtes ressortissant de l’UE ou d’un pays ayant conclu une convention avec la France (ex : Algérie, Maroc). Les demandeurs d’asile y ont droit sans condition de résidence.

8. Combien de temps dure la validité d’une décision d’aide juridictionnelle ?

La décision est valable pour la procédure en cours. Si vous changez d’avocat ou si la procédure dure plus d’un an, une nouvelle demande peut être nécessaire. En appel, vous devez refaire une demande.

Recommandation finale

Le cerfa aide juridictionnelle est un outil puissant pour accéder à la justice sans vous ruiner. Mais sa complexité administrative peut décourager. Une erreur de formulaire, un oubli de pièce, ou une déclaration incomplète et votre demande est rejetée, vous faisant perdre un temps précieux dans votre procédure.

Notre verdict est clair : ne remplissez pas ce formulaire seul. Faites appel à un avocat spécialisé qui vérifiera chaque case, vous évitera les pièges juridiques, et maximisera vos chances d’obtenir l’aide totale. Sur OnlineAvocat.fr, nos avocats sont disponibles en ligne dès

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