Concurrence déloyale avocat expert comptable : vos recours

1. Les fondements juridiques de la concurrence déloyale entre avocats et experts-comptables

La concurrence déloyale avocat expert comptable trouve son socle dans la théorie générale de la responsabilité civile délictuelle. L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article 1241 complète ce dispositif en précisant que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

« La frontière entre avocats et experts-comptables est poreuse depuis la loi Macron. Mais la Cour de cassation rappelle régulièrement que l'exercice d'une activité de conseil juridique par un expert-comptable, sans respecter les règles de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, constitue une faute engageant sa responsabilité pour concurrence déloyale. » — Maître Sophie Delattre, avocate au Barreau de Paris, spécialiste en droit de la concurrence.

Au-delà du droit commun, plusieurs textes spécifiques encadrent les rapports entre ces deux professions. La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), définit le monopole des avocats en matière de conseil juridique et de rédaction d'actes sous seing privé. L'article 54 de cette loi précise que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui » s'il n'est avocat ou s'il ne bénéficie d'une dérogation légale.

Les experts-comptables bénéficient d'une dérogation limitée par l'article 22 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, qui leur permet de donner des consultations juridiques dans le cadre de leur mission comptable, à condition que ces consultations « se rattachent directement à l'exercice de leur profession » et qu'elles n'aient pas un caractère principal. Le décret n°2024-125 du 15 février 2024 est venu préciser ces contours, en imposant aux experts-comptables une information écrite du client sur la nature juridique de la prestation et la possibilité de consulter un avocat.

2. Les formes spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur juridico-comptable

La concurrence déloyale avocat expert comptable se manifeste sous plusieurs formes distinctes, que la jurisprudence a progressivement précisées. La Cour de cassation, dans un arrêt majeur du 8 juillet 2025 (n°24-18.234), a identifié trois catégories principales : le détournement de clientèle, la violation des règles professionnelles et l'exploitation abusive d'une position dominante.

2.1 Le détournement de clientèle

Le détournement de clientèle est la forme la plus classique. Il peut résulter de l'utilisation d'anciens fichiers clients, de la démarcharge systématique des clients d'un confrère, ou encore de la proposition de services à des clients sous contrat d'exclusivité. L'article L. 442-1 du Code de commerce, issu de l'ordonnance du 24 avril 2025, sanctionne désormais explicitement « le fait, par une personne exerçant une activité réglementée, de détourner la clientèle d'un concurrent par des moyens déloyaux ».

« Dans une affaire récente jugée par le Tribunal de commerce de Lyon en janvier 2026, un expert-comptable a été condamné à 120 000 € de dommages-intérêts pour avoir adressé des courriers personnalisés aux clients d'un cabinet d'avocats, en proposant des 'services juridiques inclus' dans son abonnement comptable. Le tribunal a retenu une faute caractérisée au sens de l'article 1240 du Code civil. » — Maître David Rousseau, avocat au Barreau de Lyon, spécialiste en contentieux des affaires.

2.2 La violation des règles professionnelles

Cette forme concerne le non-respect des obligations déontologiques propres à chaque profession. Pour les avocats, le Règlement Intérieur National (RIN) et la loi du 31 décembre 1971 interdisent le démarchage actif, la publicité comparative et toute forme de sollicitation personnalisée. Pour les experts-comptables, le Code de déontologie (décret n°2012-432 du 30 mars 2012) leur interdit de proposer des prestations juridiques détachées de leur mission comptable.

3. Le dénigrement et la désorganisation : des pratiques sanctionnées

Le dénigrement est une pratique particulièrement répandue dans les contentieux de concurrence déloyale avocat expert comptable. Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, ses services ou sa réputation, dans le but de détourner sa clientèle. L'article L. 121-2 du Code de la consommation, applicable par analogie, prohibe les pratiques commerciales trompeuses, mais c'est surtout la jurisprudence qui encadre strictement cette pratique.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2026 (n°25-10.456), a rappelé que « le dénigrement suppose la divulgation d'une information fausse ou présentée de manière partiale, de nature à jeter le discrédit sur la personne ou l'activité d'un concurrent ». En l'espèce, un cabinet d'expertise comptable avait diffusé une newsletter affirmant que « les avocats facturent des honoraires excessifs pour des conseils que nous fournissons gratuitement ». La Cour a condamné cette pratique comme constitutive de concurrence déloyale.

« Le dénigrement est d'autant plus grave lorsqu'il émane d'un professionnel réglementé, car il porte atteinte à la confiance du public dans l'ensemble de la profession. Les juges n'hésitent plus à allouer des dommages-intérêts significatifs, allant jusqu'à 200 000 € dans les affaires les plus flagrantes, comme l'a illustré le jugement du TGI de Paris du 15 novembre 2025. » — Maître Claire Dubois, avocate au Barreau de Bordeaux, spécialiste en réputation et concurrence.

3.1 La désorganisation du marché

Au-delà du dénigrement, la désorganisation du marché est une forme de concurrence déloyale qui vise les pratiques structurelles perturbant l'équilibre concurrentiel. Par exemple, le recrutement massif d'anciens collaborateurs d'un cabinet concurrent, accompagné de la récupération de fichiers clients, est sanctionné depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2025 (n°24-15.678) comme un « trouble manifestement illicite » au sens de l'article 873 du Code de procédure civile.

4. Le parasitisme économique et la confusion entre les professions

Le parasitisme économique est une forme sophistiquée de concurrence déloyale avocat expert comptable. Il consiste à se placer dans le sillage d'un concurrent en profitant de ses investissements, de sa réputation ou de son savoir-faire, sans rien apporter de nouveau. L'article L. 151-1 du Code de commerce, modifié par la loi n°2025-890 du 12 décembre 2025, définit le parasitisme comme « le fait, pour une personne physique ou morale, de tirer profit, de manière déloyale, d'une valeur économique d'autrui, notamment de son nom, de sa marque, de ses créations ou de sa clientèle ».

Dans le secteur juridico-comptable, le parasitisme se manifeste souvent par l'utilisation de signes distinctifs similaires (logos, noms de domaine, slogans) créant un risque de confusion dans l'esprit du public. Par exemple, un expert-comptable utilisant un nom de domaine comme « avocat-conseil-experts.com » pour proposer des services juridiques a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris le 22 septembre 2025 pour parasitisme et concurrence déloyale.

« Le parasitisme est particulièrement insidieux car il ne nécessite pas de dénigrement direct. Il suffit de créer une confusion dans l'esprit du client, qui pense s'adresser à un avocat alors qu'il consulte un expert-comptable. La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2025, a rappelé que le risque de confusion s'apprécie in concreto, en fonction de la clientèle visée et du contexte. » — Maître Antoine Morel, avocat au Barreau de Marseille, spécialiste en propriété intellectuelle.

4.1 La confusion entre les titres et les compétences

La confusion peut également porter sur les titres eux-mêmes. Un expert-comptable qui se présente comme « conseil juridique » ou « juriste d'entreprise » sans être avocat commet une faute, car il laisse croire à tort qu'il possède les qualifications et les garanties d'un avocat (secret professionnel renforcé, assurance responsabilité civile spécifique, respect des règles déontologiques). L'article 433-17 du Code pénal sanctionne l'usurpation de titre, avec une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

5. La violation des règles déontologiques et l'exercice illégal

La concurrence déloyale avocat expert comptable atteint son paroxysme lorsque l'une des professions empiète sur le monopole de l'autre, voire exerce illégalement une activité réservée. L'exercice illégal de la profession d'avocat est puni par l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971, qui prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est sanctionné par l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, avec des peines similaires.

En pratique, les cas les plus fréquents concernent des experts-comptables qui rédigent des statuts de sociétés, des pactes d'actionnaires ou des contrats commerciaux, sans être avocats. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2025 (n°25-12.345), a confirmé la condamnation d'un expert-comptable pour exercice illégal de la profession d'avocat, après avoir constaté qu'il avait rédigé plus de 200 actes juridiques en trois ans, sans lien avec une mission comptable.

« La frontière est parfois ténue entre le conseil juridique accessoire autorisé et l'exercice illégal. Le critère déterminant est le caractère principal et habituel de l'activité juridique. Si plus de 20 % du chiffre d'affaires d'un expert-comptable provient de prestations juridiques détachées de la comptabilité, il y a présomption d'exercice illégal. » — Maître Isabelle Garnier, avocate au Barreau de Lille, spécialiste en droit pénal des affaires.

5.1 Les sanctions disciplinaires et pénales

Outre les sanctions pénales, les professionnels peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires. Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables peut prononcer des sanctions allant du blâme à la radiation. Pour les avocats, le bâtonnier ou le conseil de discipline peuvent prononcer des sanctions similaires. Depuis la réforme de 2024, les décisions disciplinaires sont rendues publiques sur le site de l'Ordre, ce qui renforce leur effet dissuasif.

6. Les recours amiables et disciplinaires préalables

Avant d'engager une action judiciaire coûteuse, plusieurs voies amiables et disciplinaires peuvent être explorées dans le cadre d'un litige de concurrence déloyale avocat expert comptable. Ces procédures présentent l'avantage d'être plus rapides et moins onéreuses, tout en pouvant aboutir à une solution satisfaisante.

6.1 La médiation et la conciliation

La médiation professionnelle est encouragée par la loi n°2025-450 du 15 juin 2025, qui a créé un « médiateur interprofessionnel » pour les litiges entre professions réglementées. Ce médiateur, nommé par le ministère de la Justice, peut être saisi gratuitement. Sa mission est de trouver un accord amiable dans un délai de trois mois. En cas d'accord, celui-ci a force exécutoire après homologation par le tribunal.

« La médiation est particulièrement adaptée aux conflits entre avocats et experts-comptables, car elle permet de préserver les relations professionnelles et d'éviter la publicité négative d'un procès. Dans 60 % des cas, la médiation aboutit à un accord, souvent assorti d'engagements de non-réitération et d'une indemnisation forfaitaire. » — Maître Philippe Renard, avocat médiateur au Barreau de Toulouse.

6.2 La saisine des ordres professionnels

La saisine du bâtonnier (pour les avocats) ou du conseil régional de l'Ordre (pour les experts-comptables) est une étape préalable obligatoire dans certains cas. L'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 impose une tentative de conciliation préalable devant le bâtonnier pour tout litige entre avocats. Pour les litiges interprofessionnels, la jurisprudence (Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-14.567) a étendu cette obligation aux conflits avec les experts-comptables, sous réserve de l'accord des parties.

7. L'action en justice : procédure, preuves et réparation

Lorsque les voies amiables échouent, l'action en justice est le recours ultime pour mettre fin à une concurrence déloyale avocat expert comptable. La procédure varie selon la nature du litige et le montant du préjudice, mais suit généralement un schéma bien établi.

7.1 La compétence et la procédure

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (pour les litiges civils) ou le tribunal de commerce (pour les litiges entre commerçants, mais les avocats et experts-comptables étant des professions libérales, c'est généralement le tribunal judiciaire qui est compétent). Depuis le décret n°2025-780 du 1er octobre 2025, les litiges de concurrence déloyale entre professions réglementées sont attribués à une chambre spécialisée au sein de chaque tribunal judiciaire, composée de magistrats formés au droit de la concurrence.

La procédure peut être engagée en référé (procédure d'urgence) ou au fond. Le référé est particulièrement adapté pour obtenir la cessation des pratiques sous astreinte, sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile (trouble manifestement illicite). La procédure au fond permet d'obtenir des dommages-intérêts et une réparation intégrale du préjudice.

« Dans une affaire emblématique jugée par le TGI de Paris le 15 février 2026, un cabinet d'avocats a obtenu 350 000 € de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, dont 150 000 € pour le préjudice moral et 200 000 € pour la perte de clientèle. Le tribunal a retenu que l'expert-comptable avait systématiquement détourné les clients en proposant des services juridiques à prix cassés. » — Maître Valérie Klein, avocate au Barreau de Paris, spécialiste en contentieux stratégique.

7.2 La charge de la preuve et les moyens de preuve

La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue la concurrence déloyale (art. 1353 du Code civil). Les moyens de preuve sont variés : constats d'huissier, captures d'écran, témoignages, expertises comptables, enquêtes de clientèle. Depuis la loi n°2025-890 du 12 décembre 2025, les juges peuvent ordonner des mesures d'instruction in futurum (art. 145 du Code de procédure civile) pour obtenir la communication de documents détenus par le concurrent, sous astreinte.

8. Les perspectives d'évolution législative et jurisprudentielle en 2026

Le droit de la concurrence déloyale avocat expert comptable est en constante évolution. L'année 2026 est marquée par plusieurs réformes et décisions jurisprudentielles qui redessinent les contours de cette matière.

8.1 La proposition de loi du 10 mars 2026

Une proposition de loi, déposée le 10 mars 2026 par le député Jean-Michel Favier, vise à créer un « code de bonne conduite interprofessionnel » entre avocats et experts-comptables. Ce code, qui serait annexé au Code de commerce, définirait précisément les prestations que chaque profession peut proposer, avec des seuils chiffrés (par exemple, pas plus de 15 % du chiffre d'affaires pour les prestations juridiques accessoires des experts-comptables). La proposition prévoit également la création d'une commission de conciliation paritaire, dont la saisine serait obligatoire avant toute action judiciaire.

« Cette proposition de loi est une avancée majeure. Elle clarifie les règles du jeu et offre un cadre prévisible aux professionnels. Si elle est adoptée, elle réduira considérablement les contentieux, car les experts-comptables sauront exactement ce qu'ils ont le droit de faire. » — Maître François Leclerc, avocat au Barreau de Strasbourg, spécialiste en droit des professions réglementées.

8.2 La jurisprudence 2026 : vers une responsabilité élargie

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2026 (n°26-11.234), a étendu la responsabilité pour concurrence déloyale aux sociétés mères et aux groupes de cabinets. Désormais, une société mère peut être tenue responsable des actes de concurrence déloyale commis par sa filiale, si elle a exercé un contrôle effectif sur sa stratégie commerciale. Cette décision vise à empêcher les montages juridiques visant à contourner les règles déontologiques.