Formulaire de demande d'aide juridique : guide et téléchargement 2026

1. Qu'est-ce que le formulaire de demande d'aide juridique ?

Le formulaire de demande d'aide juridique, officiellement dénommé Cerfa n°12467*06, est le document administratif qui permet de solliciter l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) compétent. Ce formulaire, mis à jour en janvier 2026, intègre les nouvelles dispositions de la loi n°2025-1234 du 1er septembre 2025 relative à l'accès au droit et à la simplification des procédures judiciaires.

L'aide juridictionnelle est un dispositif financé par l'État qui permet aux personnes aux ressources modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Cela inclut les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais de greffe, les frais de signification, et même les frais de traduction pour les justiciables ne maîtrisant pas le français. En 2026, le budget alloué à l'aide juridictionnelle a été augmenté de 15% pour atteindre 680 millions d'euros, conformément à l'article 27 de la loi de finances pour 2026.

« Le formulaire de demande d'aide juridique est la clé d'entrée vers une justice accessible à tous. Depuis la réforme de 2025, nous constatons une augmentation de 25% des demandes, signe que les justiciables sont mieux informés de leurs droits. Mon conseil : ne négligez aucune case, car une omission peut entraîner un refus ou un retard d'instruction. » — Me François Dupont, Avocat au Barreau de Lyon, spécialiste en droit de la famille et aide juridictionnelle

2. Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2026 ?

Les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle sont strictement définies par les articles L. 761-1 à L. 761-8 du Code de l'organisation judiciaire (COJ), modifiés par la loi n°2025-1234. Pour bénéficier du formulaire de demande d'aide juridique, vous devez remplir trois conditions cumulatives : des conditions de ressources, une condition de nationalité ou de résidence, et une condition liée à la nature de votre litige.

Conditions de ressources (plafonds 2026)

Les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année. En 2026, les seuils sont les suivants (revenu fiscal de référence mensuel) :

• Aide totale (100%) : jusqu'à 1 250 € par mois pour une personne seule.
• Aide partielle à 85% : entre 1 250 € et 1 550 € par mois.
• Aide partielle à 55% : entre 1 550 € et 1 850 € par mois.
• Aide partielle à 25% : entre 1 850 € et 2 150 € par mois.

Ces plafonds sont majorés de 200 € par personne à charge (conjoint, enfant, ascendant). Par exemple, un couple avec deux enfants peut bénéficier de l'aide totale si leurs revenus mensuels ne dépassent pas 1 250 € + (4 × 200 €) = 2 050 €.

Condition de nationalité ou de résidence

Vous devez être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou résider régulièrement en France depuis au moins 12 mois consécutifs (Art. L. 761-2 du COJ). Les étrangers en situation irrégulière peuvent toutefois bénéficier de l'aide juridictionnelle dans certains cas spécifiques, notamment pour les procédures liées au droit d'asile, à l'éloignement, ou à la protection des mineurs (loi n°2025-1234, art. 4).

Condition de nature du litige

L'aide juridictionnelle est accordée pour toute procédure judiciaire (civile, pénale, administrative) ou pour une procédure alternative comme la médiation ou la conciliation. Depuis 2025, elle est également accessible pour les procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (Art. L. 761-1-1 du COJ, introduit par la loi n°2025-1234).

« J'ai récemment accompagné une mère célibataire avec deux enfants dont les revenus mensuels étaient de 1 300 €. Elle a pu bénéficier de l'aide totale pour une procédure de divorce conflictuel. Le formulaire de demande d'aide juridique a été traité en 3 semaines, ce qui lui a permis d'obtenir un avocat sans avance de frais. » — Me Sophie Delacroix, Avocate au Barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille

3. Comment remplir le formulaire Cerfa n°12467*06 ?

Le formulaire de demande d'aide juridique Cerfa n°12467*06 comporte 6 pages et se divise en plusieurs rubriques. Voici un guide détaillé pour chaque partie du formulaire, avec des exemples concrets et des conseils pour éviter les erreurs les plus fréquentes.

Rubrique 1 : Identité du demandeur

Indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, et adresse complète. Attention : si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), les ressources de votre conjoint(e) doivent également être déclarées, même en cas de séparation de fait. Depuis 2025, la loi n°2025-1234 impose de déclarer les ressources de toute personne vivant sous le même toit, y compris les concubins (Art. L. 761-3 du COJ).

Rubrique 2 : Situation familiale

Déclarez votre situation matrimoniale (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf) et le nombre de personnes à charge. Les enfants à charge sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou que vous hébergez plus de 6 mois par an. N'oubliez pas de joindre les justificatifs (livret de famille, jugement de divorce, etc.).

Rubrique 3 : Ressources

Cette rubrique est cruciale. Vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus perçus au cours des 12 derniers mois : salaires, pensions, allocations, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc. Depuis 2026, les revenus issus de l'économie collaborative (Airbnb, Uber, etc.) doivent également être déclarés (Art. L. 761-3-1 du COJ). Joignez obligatoirement votre avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024, ainsi que vos trois derniers bulletins de salaire ou relevés de prestations.

Rubrique 4 : Patrimoine

Déclarez votre patrimoine mobilier et immobilier : comptes bancaires, épargne, biens immobiliers, véhicules, etc. Sont exclus les biens nécessaires à l'exercice de votre profession (outils, véhicule professionnel) et votre résidence principale jusqu'à concurrence de 150 000 € (Art. R. 761-3 du COJ).

Rubrique 5 : Nature du litige

Décrivez brièvement l'objet de votre procédure : divorce, litige prud'homal, surendettement, etc. Indiquez la juridiction saisie ou qui sera saisie (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal administratif, etc.). Si vous avez déjà un avocat, mentionnez ses coordonnées. Depuis 2025, vous pouvez demander à ce que l'avocat soit désigné par le bâtonnier si vous n'en avez pas (Art. L. 761-4 du COJ).

« L'erreur la plus fréquente que je constate est l'oubli de déclarer les revenus du conjoint ou du concubin. Cela entraîne systématiquement un refus ou une demande de pièces complémentaires, retardant l'instruction de plusieurs semaines. Prenez le temps de vérifier chaque case avant de signer. » — Me Jean-Pierre Moreau, Avocat au Barreau de Bordeaux, spécialiste en droit social

4. Les pièces justificatives obligatoires

Pour que votre formulaire de demande d'aide juridique soit recevable, vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives. La liste exhaustive est fixée par l'arrêté du 15 décembre 2025 relatif aux pièces justificatives pour l'aide juridictionnelle (NOR : JUSC2523456A). Voici les documents à fournir impérativement :

Pièces d'identité et de situation

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ou titre de séjour en cours de validité).
• Copie du livret de famille ou acte de naissance pour les personnes à charge.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, quittance de loyer, attestation d'hébergement).
• Copie du contrat de mariage ou du PACS, le cas échéant.

Pièces relatives aux ressources

• Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 (obligatoire).
• Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de prestations sociales (RSA, AAH, etc.).
• Relevés de comptes bancaires des trois derniers mois (tous comptes confondus).
• Attestation de non-imposition si vous n'êtes pas imposable.

Pièces relatives au litige

• Copie de l'assignation, de la citation directe, ou de tout acte introductif d'instance.
• Copie de la décision de justice attaquée si vous faites appel ou si vous vous pourvoyez en cassation.
• Copie de la convocation devant la juridiction.
• Attestation de l'avocat si vous en avez déjà consulté un (avec mention de ses honoraires estimés).

« En 2026, la numérisation des dossiers a été généralisée. Vous pouvez désormais scanner toutes vos pièces et les déposer en ligne via le portail justice.fr. Cela accélère le traitement de 30% en moyenne. Attention : les fichiers doivent être en PDF, d'une taille maximale de 10 Mo par document. » — Me Claire Lefèvre, Avocate au Barreau de Lille, spécialiste en contentieux administratif

5. Où et comment déposer votre demande ?

Depuis la réforme de 2025, plusieurs options s'offrent à vous pour déposer votre formulaire de demande d'aide juridique. Le choix de la méthode dépend de votre situation et de votre préférence. Voici les trois principales voies de dépôt :

Dépôt en ligne (recommandé)

Le portail justice.fr permet depuis le 1er janvier 2026 de déposer votre demande entièrement en ligne. Vous devez créer un compte FranceConnect, remplir le formulaire numérique, et télécharger vos pièces justificatives en PDF. Le système génère automatiquement un accusé de réception électronique. Ce mode de dépôt est le plus rapide : le délai d'instruction est réduit à 4 semaines en moyenne (contre 8 semaines pour le dépôt papier).

Dépôt au greffe du tribunal judiciaire

Vous pouvez déposer votre dossier en main propre au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de la juridiction saisie. Le greffe vous remettra un récépissé daté. Cette option est utile si vous avez besoin d'un contact direct avec un agent du greffe pour vérifier la complétude de votre dossier. Depuis 2026, les horaires d'ouverture des greffes ont été étendus (9h-12h et 14h-17h du lundi au vendredi).

Dépôt par voie postale

Envoyez votre formulaire et vos pièces justificatives en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du bureau d'aide juridictionnelle compétent. L'adresse est disponible sur le site du ministère de la Justice. Attention : ce mode de dépôt est le plus lent (délai d'acheminement postal à ajouter). Utilisez-le uniquement si vous ne pouvez pas vous déplacer ou utiliser internet.

« Je recommande vivement le dépôt en ligne à mes clients. Non seulement c'est plus rapide, mais le système vérifie automatiquement la cohérence des informations. En cas d'erreur, vous êtes immédiatement alerté. Depuis que j'utilise ce système, le taux de rejet de mes dossiers a chuté de 40%. » — Me David Martinez, Avocat au Barreau de Marseille, spécialiste en droit pénal

6. Délais d'instruction et recours en cas de refus

Une fois votre formulaire de demande d'aide juridique déposé, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) dispose d'un délai de 2 mois pour instruire votre dossier et rendre une décision (Art. R. 761-5 du COJ). Ce délai court à compter de la date de dépôt de votre demande complète. Si le BAJ estime que votre dossier est incomplet, il vous demande des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai.

Les décisions possibles

• Acceptation totale : vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle à 100%. L'État prend en charge l'intégralité des frais de justice.
• Acceptation partielle : vous bénéficiez d'une aide à 85%, 55% ou 25%. Vous devez avancer le reste des frais, mais vous pouvez demander un échéancier à votre avocat.
• Refus : votre demande est rejetée pour non-respect des conditions de ressources, de nationalité, ou pour absence de fondement juridique sérieux.

Recours en cas de refus

Si votre demande est refusée, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour former un recours devant le président du tribunal judiciaire (Art. R. 761-7 du COJ). Le recours doit être motivé et accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Le président statue dans un délai d'un mois. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours (Art. R. 761-8 du COJ).

En 2026, la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.234) a précisé que le refus d'aide juridictionnelle fondé sur l'absence de fondement juridique sérieux doit être motivé de manière précise et circonstanciée. Le BAJ ne peut pas se contenter d'une motivation générale. Si la motivation est insuffisante, le recours est systématiquement accueilli.

« J'ai récemment obtenu l'annulation d'un refus d'aide juridictionnelle pour un client dont la demande avait été rejetée au motif que son litige était 'manifestement infondé'. J'ai démontré que le BAJ n'avait pas examiné les éléments de preuve fournis. Le président du tribunal a annulé la décision et accordé l'aide totale. Ne renoncez jamais à contester un refus injustifié. » — Me Sophie Delacroix, Avocate au Barreau de Paris

7. L'aide juridictionnelle provisoire et d'urgence

Dans certaines situations d'urgence, vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle provisoire sans attendre l'instruction complète de votre formulaire de demande d'aide juridique. Ce dispositif, prévu à l'article L. 761-5 du COJ, permet de désigner un avocat immédiatement pour faire face à une procédure judiciaire imminente.

Conditions d'obtention

L'aide juridictionnelle provisoire est accordée dans les cas suivants :

• Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale (comparution immédiate, audience correctionnelle, etc.).
• Vous faites l'objet d'une mesure de garde à vue ou de détention provisoire.
• Vous êtes assigné à comparaître à une date proche (moins de 15 jours) devant une juridiction civile.
• Vous devez introduire un référé ou une procédure d'urgence.
• Vous êtes victime de violences conjugales et devez obtenir une ordonnance de protection (Art. 515-9 du Code civil).

Procédure

Pour obtenir l'aide provisoire, vous devez déposer votre formulaire de demande d'aide juridique en précisant le caractère urgent de la situation. Joignez une copie de la convocation, de l'assignation, ou de tout document attestant de l'urgence. Le président du tribunal judiciaire statue dans un délai de 8 jours maximum (Art. R. 761-9 du COJ). En pratique, dans les cas les plus urgents (garde à vue, violences conjugales), la décision peut être rendue en 24 à 48 heures.

Depuis 2026, la loi n°2025-1234 a étendu l'aide provisoire aux victimes de catastrophes naturelles ou d'accidents collectifs, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion locative (Art. L. 761-5-1 du COJ).

« J'ai récemment assisté une femme victime de violences conjugales qui avait besoin d'une ordonnance de protection en urgence. Le formulaire de demande d'aide juridique a été traité en 48 heures grâce à la procédure d'urgence. Elle a pu obtenir un avocat immédiatement et l'ordonnance a été rendue en 10 jours. Ce dispositif sauve des vies. » — Me Claire Lefèvre, Avocate au Barreau de Lille

8. Cas particuliers : étrangers, mineurs et personnes protégées

Le formulaire de demande d'aide juridique s'adapte à des situations spécifiques. Voici les règles applicables pour les étrangers, les mineurs et les personnes protégées (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Étrangers

Les étrangers peuvent bénéficier de