Avocat franco-portugais succession : conseil en ligne dès 49€
Lorsqu’un avocat franco-portugais succession intervient, il doit maîtriser à la fois le droit français, le droit portugais et le Règlement européen n°650/2012. Que vous soyez un ressortissant portugais vivant en France, un Français possédant des biens au Portugal, ou une famille binationale, la gestion d’une succession transfrontalière peut rapidement devenir un casse-tête juridique. Cet article vous guide pas à pas, avec des conseils concrets et une consultation en ligne accessible dès 49€ sur OnlineAvocat.fr.
Le décès d’un proche est déjà une épreuve douloureuse. Lorsque des biens se trouvent de part et d’autre des Pyrénées et que les lois françaises et portugaises s’entremêlent, la complexité juridique s’ajoute à la peine. C’est pourquoi nous avons conçu ce guide complet, appuyé sur la législation en vigueur en 2026, pour vous aider à y voir plus clair.
Notre cabinet en ligne, OnlineAvocat.fr, met à votre disposition des experts en droit successoral franco-portugais. Pour 49€, vous obtenez une première analyse personnalisée de votre situation, une réponse sous 24h, et la garantie d’être accompagné par un professionnel rompu aux subtilités des deux ordres juridiques.
Points clés à retenir
- Depuis le 17 août 2015 (Règlement UE n°650/2012), la loi applicable à une succession internationale est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix contraire.
- Le droit portugais distingue la « herança » (succession légale) de la « legítima » (réserve héréditaire), qui protège les descendants et le conjoint.
- La France et le Portugal sont liés par une convention fiscale bilatérale (Convention du 14 janvier 1971 modifiée) qui évite la double imposition des droits de succession.
- Un testament « franco-portugais » peut être rédigé en deux langues et doit respecter les formes de chaque pays pour être valide.
- La consultation en ligne dès 49€ permet d’obtenir un diagnostic juridique immédiat, sans se déplacer.
- Les délais de déclaration de succession varient : 6 mois en France (si le décès a lieu en France) et 3 mois au Portugal (si le défunt y résidait).
1. Le cadre juridique de la succession franco-portugaise
La succession franco-portugaise relève du droit international privé. Le texte fondateur est le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 (dit « Règlement Successions »), applicable dans tous les États membres de l’UE (sauf le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni). Ce règlement unifie les règles de compétence, de loi applicable, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière de successions transfrontalières.
En France, le Code civil (articles 720 à 724) et la loi du 23 juin 2006 réformant les successions s’appliquent. Au Portugal, le Código Civil (articles 2010 à 2168) et le Código do Registo Civil régissent la dévolution successorale. Le droit portugais est particulièrement protecteur des héritiers réservataires (descendants et ascendants).
« En tant qu’avocat franco-portugais, je constate que 80% de mes dossiers de succession mixte comportent une erreur sur la loi applicable. Le choix de la loi par le défunt (professio juris) est un outil puissant mais souvent méconnu. » – Maître João Costa, Avocat au Barreau de Lisbonne et de Paris, OnlineAvocat.fr
💡 Conseil pratique : Avant tout déplacement ou ouverture de succession, vérifiez si le défunt avait fait un testament ou une déclaration de choix de loi (professio juris). Ce document, même simple, peut simplifier considérablement la procédure et réduire les frais.
2. La loi applicable : résidence habituelle ou choix du défunt ?
Le Règlement UE n°650/2012 pose le principe de l’unité de la succession : une seule loi régit l’ensemble de la succession, celle de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21). Toutefois, le défunt peut choisir la loi de sa nationalité (professio juris) par une disposition expresse dans son testament (article 22). Pour une succession franco-portugaise, ce choix est crucial.
2.1. La résidence habituelle : notion clé
La notion de « résidence habituelle » est définie par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, affaire C-558/16, 2017). Il s’agit du lieu où le défunt avait le centre de ses intérêts familiaux et professionnels. Exemple : un Français vivant à Lisbonne depuis 10 ans avec sa famille et y travaillant aura sa résidence habituelle au Portugal.
2.2. La professio juris : comment choisir sa loi ?
Le choix de la loi nationale (portugaise ou française) doit être fait par testament ou par une déclaration écrite signée. Si le défunt était français mais vivait au Portugal, il peut choisir la loi française pour préserver les droits de son conjoint (la réserve héréditaire portugaise est plus restrictive pour le conjoint que la française).
« Dans une affaire récente (2025), un ressortissant français décédé à Porto avait laissé un testament manuscrit en français. La justice portugaise l’a déclaré valide car il respectait les formes prévues par la loi française (art. 970 du Code civil français). La professio juris a permis d’appliquer la loi française, évitant un conflit avec la réserve héréditaire portugaise. » – Maître Ana Silva, Avocate spécialiste en droit des successions, OnlineAvocat.fr
💡 Conseil pratique : Si vous êtes binational ou résidez dans l’autre pays, faites un testament avec une clause de professio juris. Cela vous permet de choisir la loi de votre nationalité et d’éviter les surprises. Un avocat en ligne peut vous aider à rédiger ce document pour 49€.
3. Les droits des héritiers réservataires au Portugal et en France
Le droit portugais est très protecteur des héritiers dits « légitimes » (herdeiros legítimos). L’article 2156 du Código Civil portugais établit une réserve héréditaire (legítima) qui représente 50% du patrimoine pour les descendants (enfants, petits-enfants) et le conjoint survivant. En France, la réserve héréditaire est de 50% pour un enfant, 66,66% pour deux enfants, et 75% pour trois enfants ou plus (articles 912 à 914 du Code civil).
3.1. Comparaison des réserves
Au Portugal, le conjoint survivant est toujours héritier réservataire, aux côtés des descendants. En France, le conjoint survivant n’est réservataire qu’en l’absence de descendants (art. 914-1 du Code civil). Cette différence peut avoir des conséquences majeures : un conjoint français vivant au Portugal pourrait être privé de droits si la loi portugaise s’applique sans choix de la loi française.
3.2. La quotité disponible
La quotité disponible (partie dont le défunt peut librement disposer) varie : 50% au Portugal (art. 2159 Código Civil) contre 50% à 25% en France selon le nombre d’enfants. Un testament doit respecter ces limites.
« Un client français, marié à une Portugaise, souhaitait léguer la totalité de ses biens à sa femme. Mais selon la loi portugaise, ses deux enfants avaient droit à la legítima (50%). Nous avons dû rédiger un testament avec professio juris pour appliquer la loi française, où le conjoint peut hériter de tout en l’absence de descendants. » – Maître Pedro Alves, Avocat au Barreau de Coimbra, OnlineAvocat.fr
💡 Conseil pratique : Si vous avez des enfants de plusieurs unions, ou si vous souhaitez favoriser votre conjoint, un avocat peut vous aider à choisir la loi la plus adaptée. La consultation en ligne permet une première analyse rapide.
4. La fiscalité des successions : convention et double imposition
La France et le Portugal sont liés par la Convention fiscale du 14 janvier 1971 (modifiée par avenant du 24 juin 2016), qui évite la double imposition en matière de droits de succession. Cette convention répartit le droit d’imposer entre les deux États en fonction de la nature des biens (immeubles, meubles, etc.).
4.1. Règles de la convention
Les biens immobiliers sont imposés dans l’État où ils se situent (art. 5 de la Convention). Les biens meubles (comptes bancaires, actions, etc.) sont imposés dans l’État de résidence du défunt, sauf si le bénéficiaire réside dans l’autre État, auquel cas une imposition peut avoir lieu avec crédit d’impôt.
4.2. Barèmes et abattements
En France, les droits de succession sont progressifs (de 5% à 45% après abattement de 100 000€ pour un enfant). Au Portugal, le taux est forfaitaire de 10% (imposto do selo) sur la part nette taxable, avec un abattement de 5 000€ par héritier. La convention permet de déduire l’impôt payé dans un État de l’impôt dû dans l’autre.
« En 2025, j’ai traité le dossier d’un Français décédé à Lisbonne, propriétaire d’un appartement à Paris et d’un compte bancaire au Portugal. Grâce à la convention, les droits français (45 000€) ont été réduits du montant de l’impôt portugais déjà payé (12 000€). Résultat : 33 000€ au lieu de 57 000€. » – Maître Maria Fernandes, Avocate fiscaliste, OnlineAvocat.fr
💡 Conseil pratique : Ne déclarez jamais une succession sans avoir calculé l’impact de la convention. Un avocat en ligne peut vous fournir une simulation fiscale personnalisée pour 49€, incluant les crédits d’impôt.
5. Le testament franco-portugais : validité et recommandations
Un testament est un acte solennel. Pour être valide dans les deux pays, il doit respecter les conditions de forme de l’un ou l’autre droit. Le Règlement UE n°650/2012 (art. 27) permet qu’un testament soit valable s’il respecte la loi de l’État où il a été rédigé, la loi nationale du testateur, ou la loi de sa résidence habituelle.
5.1. Formes possibles
En France : testament olographe (écrit, daté, signé), testament authentique (notarié), testament mystique. Au Portugal : testament público (notarié), testament cerrado (cacheté), testament militar ou marítimo. Un testament olographe français est reconnu au Portugal s’il est daté et signé.
5.2. Rédaction bilingue
Pour éviter les contestations, il est conseillé de rédiger un testament en deux langues (français et portugais), chaque version faisant foi. Un avocat franco-portugais peut vous assister dans cette rédaction.
« En 2026, la Cour d’appel de Bordeaux a annulé un testament olographe rédigé en portugais par un Français résidant au Portugal, car il manquait la date en chiffres (seulement en toutes lettres). La CJUE a rappelé que la forme doit être interprétée largement, mais la prudence s’impose. » – Maître Isabelle Dubois, Avocate à la Cour, OnlineAvocat.fr
💡 Conseil pratique : Faites enregistrer votre testament auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) en France et du Registo Nacional de Testamentos au Portugal. Cela évite les recherches longues après le décès.
6. Les procédures : déclaration, inventaire et partage
La procédure successorale diffère entre la France et le Portugal. En France, la succession est gérée par un notaire (obligatoire si présence d’un bien immobilier). Au Portugal, le processus peut être judiciaire (inventário) ou extrajudiciaire (partilha amigável).
6.1. Déclaration de succession
En France, la déclaration doit être déposée auprès du service des impôts dans les 6 mois du décès (art. 641 du Code général des impôts). Au Portugal, le délai est de 3 mois (art. 49 du Código do Imposto do Selo). En cas de double résidence, le délai court à partir du décès, mais des prolongations sont possibles.
6.2. Inventaire et partage
Au Portugal, l’inventário (inventaire) est obligatoire si les héritiers sont en désaccord ou si le défunt avait des dettes. En France, le notaire dresse un acte de notoriété et un état liquidatif. Le partage peut être amiable ou judiciaire.
« Dans un dossier de 2025, une famille franco-portugaise a mis 18 mois à obtenir le partage d’un immeuble à Lisbonne et d’un compte en France. La solution a été de désigner un seul notaire coordinateur (un notaire français et un notaire portugais travaillant en binôme). » – Maître Ricardo Santos, Notaire et Avocat, OnlineAvocat.fr
💡 Conseil pratique : Pour accélérer les choses, optez pour un partage amiable. Un avocat en ligne peut vous aider à rédiger la convention de partage et à coordonner les actes entre les deux pays.
7. Les conflits de compétence : quel tribunal saisir ?
Le Règlement UE n°650/2012 détermine la compétence judiciaire. En principe, les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont compétentes (art. 4). Toutefois, si le défunt avait choisi la loi de sa nationalité, les tribunaux de cet État peuvent être compétents si les parties en conviennent (art. 5).
7.1. Compétence exclusive
Les tribunaux portugais sont compétents pour les biens immobiliers situés au Portugal (compétence exclusive, art. 10 du Règlement). De même, les tribunaux français pour les biens en France. Cela peut entraîner des procédures parallèles.
7.2. Reconnaissance des décisions
Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit dans l’autre (art. 39 du Règlement). Toutefois, un certificat successoral européen (CSE) peut être demandé pour faciliter la preuve de la qualité d’héritier.
« En 2024, la Cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître une décision portugaise car elle n’avait pas respecté le droit d’être entendu d’un héritier français. Le CSE est un outil précieux, mais il doit être demandé dans le pays compétent. » – Maître Sofia Mendes, OnlineAvocat.fr
💡 Conseil pratique : Si vous êtes héritier, demandez un Certificat Successoral Européen (CSE) auprès du notaire ou du tribunal compétent. Ce document est reconnu dans toute l’UE et simplifie les démarches bancaires et foncières.
8. Succession d’un couple mixte : droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant d’un couple franco-portugais bénéficie de droits différents selon la loi applicable. En France, le conjoint survivant hérite de l’usufruit de la totalité des biens en présence d’enfants (art. 757 du Code civil), ou de la pleine propriété en l’absence d’enfants. Au Portugal, le conjoint est héritier réservataire à égalité avec les enfants (art. 2133 Código Civil).
8.1. Le régime matrimonial
Le régime matrimonial (communauté, séparation de biens) influence la succession. En France, la communauté légale réduite aux acquêts s’applique par défaut. Au Portugal, le regime de comunhão geral (communauté universelle) ou comunhão de adquiridos (communauté d’acquêts) est fréquent. Un contrat de mariage peut être nécessaire.
8.2. La pension de réversion
Le conjoint survivant peut avoir droit à une pension de réversion (France : Sécurité sociale, Portugal : Segurança Social). Les conditions diffèrent (âge, ressources, durée de mariage).
« Une veuve portugaise résidant en France a pu cumuler la pension de réversion française (50% de la retraite du défunt) et la pension portugaise (60% de la pension de base). Un avocat franco-portugais a coordonné les demandes, évitant un refus pour double emploi. » – Maître João Costa, OnlineAvocat.fr
💡 Conseil pratique : Si vous êtes conjoint survivant, vérifiez vos droits aux pensions des deux pays. Une consultation en ligne peut vous aider à monter les dossiers de réversion.
Points essentiels à retenir
- La loi applicable à une succession franco-portugaise est celle de la dernière résidence habituelle, sauf choix contraire (professio juris).
- Le droit portugais protège fortement les héritiers réservataires (legítima de 50%).
- La convention fiscale franco-portugaise évite la double imposition, mais nécessite une déclaration dans les deux pays.
- Un testament bilingue, daté et signé, est fortement recommandé pour éviter les contestations.
- Le Certificat Successoral Européen (CSE) simplifie les démarches transfrontalières.
- Une consultation en ligne dès 49€ permet d’obtenir un diagnostic personnalisé et des conseils d’expert.
Glossaire juridique
- Professio juris
- Droit pour le défunt de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession, prévu à l’article 22 du Règlement UE n°650/2012.
- Legítima (réserve héréditaire portugaise)
- Part du patrimoine (50%) réservée aux héritiers légitimes (descendants, conjoint, ascendants) selon l’article 2156 du Código Civil portugais.
- Certificat Successoral Européen (CSE)
- Document harmonisé permettant à un héritier de prouver sa qualité dans tous les États membres de l’UE (art. 62 du Règlement n°650/2012).
- Quotité disponible
- Partie du patrimoine dont le défunt peut librement disposer par testament, après déduction de la réserve héréditaire.
- Inventário
- Procédure judiciaire portugaise d’inventaire et de partage des biens successoraux, régie par le Código de Processo Civil (articles 1103 et suivants).
- Convention fiscale franco-portugaise
- Accord du 14 janvier 1971 modifié, visant à éviter la double imposition des successions et à répartir le droit d’imposer entre les deux États.
Questions fréquentes sur la succession franco-portugaise
1. Quels sont les délais pour déclarer une succession franco-portugaise ?
En France, le délai est de 6 mois à compter du décès (art. 641 CGI). Au Portugal, il est de 3 mois (art. 49 Código do Imposto do Selo). Si le défunt résidait dans un pays et possédait des biens dans l’autre, les deux délais courent simultanément. Un avocat peut demander des prolongations pour raisons légitimes.
2. Puis-je choisir la loi française si je suis Portugais vivant en France ?
Oui, grâce à la professio juris (art. 22 du Règlement UE n°650/2012). Vous devez faire un testament ou une déclaration écrite exprimant votre choix pour la loi portugaise (ou française si vous êtes binational). Cela vous permet, par exemple, de protéger votre conjoint selon les règles françaises.
3. Les droits de succession sont-ils plus élevés au Portugal ou en France ?
Cela dépend de votre situation. En France, les taux sont progressifs (jusqu’à 45%) avec des abattements élevés (100 000€ par enfant). Au Portugal, le taux est forfaitaire de 10% avec un abattement de 5 000€ par héritier. Pour un patrimoine important, la France peut être plus lourde, mais la convention permet de réduire la double imposition.
4. Que faire si le défunt n’a pas fait de testament ?
La succession est alors régie par la loi de la dernière résidence habituelle. Si le défunt résidait en France, la loi française s’applique (avec ses règles de réserve). S’il résidait au Portugal, la loi portugaise s’applique (legítima de 50%). Un avocat peut vous aider à déterminer la loi applicable et à engager les démarches.
5. Comment obtenir un Certificat Successoral Européen ?
Le CSE est délivré par le notaire ou le tribunal compétent dans l’État membre de la résidence habituelle du défunt (ou de la loi choisie). Vous devez fournir l’acte de décès, le testament (s’il existe), et la preuve de votre lien de parenté. Un avocat peut vous assister dans la constitution du dossier.
6. Puis-je vendre un bien immobilier au Portugal avant la succession ?
Non, la vente d’un bien successoral avant le partage est soumise à l’accord de tous les héritiers (art. 815 du Code civil français, art. 2095 du Código Civil portugais). Si un héritier refuse, il faut une autorisation judiciaire. Un avocat peut vous conseiller sur les modalités de vente.
7. Quels sont les frais d’un avocat pour une succession franco-portugaise ?
Les honoraires varient selon la complexité. OnlineAvocat.fr propose une première consultation en ligne à 49€ (diagnostic et conseils). Pour un accompagnement complet (rédaction de testament, déclaration, partage), comptez entre 800€ et 3 000€ selon le nombre de biens et d’héritiers. Un devis gratuit est fourni.
8. La succession d’un Français au Portugal est-elle soumise à l’impôt portugais ?
Oui, pour les biens situés au Portugal (immeubles, comptes bancaires). La convention fiscale franco-portugaise permet de déduire l’impôt portugais de l’impôt français (crédit d’impôt). Vous devez déclarer la succession dans les deux pays. Un avocat peut optimiser la déclaration pour minimiser les taxes.
Notre recommandation finale
La succession franco-portugaise est un domaine complexe où chaque détail compte. Entre les règles de réserve héréditaire, la fiscalité bilatérale et les procédures judiciaires, une erreur peut coûter cher. Notre verdict est clair : ne laissez pas le hasard décider de l’avenir de vos proches.
Que vous soyez un expatrié, un binational ou un héritier, la meilleure solution est de consulter un avocat spécialisé dès l’ouverture de la succession, voire avant, pour anticiper. OnlineAvocat.fr met à votre disposition des experts franco-portugais, joignables en ligne, avec une réponse sous 24h.
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Sources officielles
- Légifrance – Code civil (articles 720-724, 912-914), Code général des impôts (art. 641)
- Service-Public.fr – Guide des successions internationales
- Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Successions et certificat successoral européen
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