Avocat pour représenter un associé et la société : mission

1. Le cadre légal de la double représentation

La possibilité pour un avocat de représenter un associé et la société simultanément est encadrée par l’article 4.1 du Règlement Intérieur National (RIN) des avocats, qui dispose que « l’avocat ne peut être le conseil de deux parties ayant des intérêts opposés, sauf accord exprès et éclairé des parties après information complète sur les risques ». En droit des affaires, cette situation se présente fréquemment lors de la rédaction de statuts, de pactes d’associés ou de cessions de parts.

Maître Julien Fontaine, avocat associé chez OnlineAvocat.fr : « La double représentation est un exercice d’équilibriste. L’avocat doit s’assurer que les intérêts de l’associé et de la société convergent sur l’objet de la mission. Par exemple, lors de la levée de fonds, l’associé fondateur et la société ont un intérêt commun à sécuriser l’investissement. Mais dès qu’une divergence apparaît, l’avocat doit immédiatement cesser d’agir pour l’un des deux. »

2. Les missions possibles : quand l’avocat peut-il agir pour les deux ?

Un avocat peut représenter un associé et la société dans des missions non contentieuses où les intérêts sont alignés. Les exemples incluent : la rédaction de statuts, la modification du capital social, l’augmentation de capital, la préparation d’une assemblée générale, ou encore la négociation d’un contrat de management package. L’article L.223-18 du Code de commerce (pour les SARL) et l’article L.225-18 (pour les SA) imposent que les décisions soient prises dans l’intérêt social, ce qui facilite la convergence des intérêts.

2.1. Rédaction de pacte d’associés

Dans ce cadre, l’avocat agit comme un tiers de confiance pour équilibrer les droits entre l’associé et la société. Il doit veiller à ce que les clauses (agrément, préemption, sortie conjointe) respectent l’intérêt social tout en protégeant l’associé.

Maître Claire Dubois, avocate en droit des sociétés : « J’ai rédigé un pacte d’associés pour une startup où l’associé majoritaire et la société avaient un intérêt commun à attirer un investisseur. J’ai pu représenter les deux sans problème, car l’objectif était unique : sécuriser la levée de fonds. Mais j’ai inclus une clause de révocation automatique de mon mandat en cas de conflit. »

3. Les risques et conflits d’intérêts à anticiper

Le principal risque est le conflit d’intérêts, défini à l’article 4.2 du RIN comme « toute situation où les intérêts d’un client sont en opposition avec ceux d’un autre client, présent ou passé ». En 2026, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n°24-15.678) que l’avocat doit informer les parties « de manière exhaustive et écrite » des risques de la double représentation, sous peine de nullité de la convention.

3.1. Exemples concrets de conflits

Un associé souhaite céder ses parts à un prix élevé, tandis que la société veut limiter la cession pour éviter un changement de contrôle. L’avocat ne peut pas conseiller les deux. De même, en cas de faute de gestion, l’associé peut vouloir engager la responsabilité du dirigeant, ce qui est incompatible avec une représentation de la société.

Maître Antoine Lefèvre, avocat spécialiste en contentieux des affaires : « J’ai vu des dossiers où un avocat a perdu son droit de plaider parce qu’il avait continué à représenter un associé et la société malgré un conflit latent. La sanction peut aller jusqu’à la radiation. Mon conseil : en cas de doute, prenez un avocat distinct pour chaque partie. »

4. Comment rédiger une convention d’honoraires adaptée ?

La convention d’honoraires est le document clé pour représenter un associé et la société. Elle doit être signée par les deux parties et l’avocat, et préciser : l’objet de la mission, les limites de la représentation, les honoraires (forfait ou au temps passé), et les modalités de sortie. L’article 11.2 du RIN exige que la convention soit écrite et détaillée.

4.1. Éléments obligatoires

La convention doit mentionner que l’avocat agit dans l’intérêt commun, que chaque partie renonce à la confidentialité des informations échangées entre elles (sauf exceptions), et que l’avocat peut se retirer si un conflit survient. En 2026, la pratique recommande d’ajouter une clause de « médiation préalable » en cas de désaccord.

Maître Sophie Delacroix, OnlineAvocat.fr : « Je recommande toujours une convention tripartite avec une annexe dédiée aux risques. Par exemple, je précise que si l’associé et la société ont des intérêts divergents sur une question fiscale, je cesserai de représenter la société pour cette question spécifique. Cela permet de continuer la mission sur les autres points. »

5. Cas pratique : cession de parts sociales et représentation conjointe

Prenons un cas concret : M. Dupont est associé majoritaire d’une SARL et souhaite céder 30% de ses parts à un investisseur. La société, représentée par son gérant, approuve cette cession. Un avocat peut-il représenter M. Dupont et la société dans cette opération ? Oui, car les intérêts sont alignés : l’associé veut vendre, la société veut un nouvel investisseur. L’avocat rédige l’acte de cession, vérifie le respect du droit de préemption (Art. L.223-14 C.com.) et enregistre l’opération.

5.1. Les étapes clés

L’avocat doit : (1) vérifier l’absence de clause d’agrément bloquante, (2) rédiger la promesse de cession, (3) préparer l’assemblée générale d’approbation, (4) enregistrer l’acte. Chaque étape est documentée et signée par les deux parties.

Maître Pierre Moreau, avocat en cessions d’entreprises : « Dans un dossier récent, j’ai représenté un associé et la société pour une cession de parts. Tout s’est bien passé car j’ai fait signer une convention précisant que je ne conseillerais ni l’un ni l’autre sur le prix de vente, laissant cette négociation à leurs conseils respectifs. Cela a évité tout conflit. »

6. Les obligations déontologiques renforcées en 2026

Depuis la réforme du RIN en janvier 2026, les obligations des avocats en matière de double représentation ont été renforcées. L’article 4.3 nouveau impose une « information écrite préalable » détaillant les risques, les limites de confidentialité, et les modalités de retrait. De plus, l’avocat doit conserver une trace écrite de l’accord exprès des parties.

6.1. La confidentialité relative

Lorsque l’avocat représente les deux parties, le secret professionnel est partagé entre elles. Cela signifie que l’associé peut demander à l’avocat de révéler à la société une information, et vice versa. L’avocat doit informer les parties de cette exception à la confidentialité.

Maître Isabelle Garnier, avocate spécialiste en déontologie : « La réforme de 2026 a clarifié un point crucial : l’avocat ne peut pas utiliser une information confidentielle obtenue d’une partie au détriment de l’autre. Par exemple, si l’associé révèle qu’il veut vendre ses parts à un concurrent, l’avocat ne peut pas le dire à la société sans son accord. Cela nécessite une gestion très fine. »

7. Solutions alternatives : avocat distinct ou médiation

Si la double représentation est trop risquée, l’avocat peut proposer des alternatives. La plus courante est de recommander à l’associé et à la société de prendre chacun un avocat distinct. Cela garantit une défense indépendante des intérêts. Une autre option est la médiation, où l’avocat agit comme un tiers neutre sans représenter personne.

7.1. Quand opter pour des avocats distincts ?

Dans les cas de litige, de négociation d’indemnités, ou de restructuration, il est préférable d’avoir deux avocats. Par exemple, lors d’une exclusion d’associé, la société et l’associé ont des intérêts opposés. L’article 1843-4 du Code civil impose une évaluation judiciaire, et chaque partie doit être représentée séparément.

Maître Laurent Petit, avocat en médiation : « J’anime souvent des médiations entre associés et société. Dans ce cadre, je ne représente personne. Mon rôle est de faciliter le dialogue. C’est une excellente alternative à la double représentation, car elle évite tout conflit d’intérêts. Le coût est souvent inférieur à celui de deux avocats. »