Quelles sont les indemnités de licenciement non imposables ?

1. Les principes généraux : indemnités légales et conventionnelles

Le Code général des impôts (CGI), en son article 80 duodecies, pose le principe de base : les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans certaines limites. Sont concernées : l'indemnité légale de licenciement (prévue par l'article L.1234-9 du Code du travail) et l'indemnité conventionnelle (prévue par la convention collective applicable).

La règle fondamentale est que l'exonération s'applique à la fraction de l'indemnité qui n'excède pas :

• Soit 2 fois le montant du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) en vigueur au moment du versement. Pour 2026, le PASS est fixé à 47 100 €, soit un plafond d'exonération de 94 200 €.
• Soit 50 % du montant total de l'indemnité, sans que cette fraction puisse dépasser 6 PASS (soit 282 600 € en 2026).

Ces deux plafonds sont alternatifs : le salarié retient le montant le plus favorable. Toutefois, un troisième plafond vient limiter l'exonération : elle ne peut excéder le montant de l'indemnité minimale prévue par la loi ou la convention collective. Autrement dit, si l'employeur verse une indemnité supra-légale (par exemple, 200 000 € alors que l'indemnité légale n'est que de 50 000 €), seule la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle minimale est exonérée.

Maître Sophie Delacroix, avocat en droit du travail : « La distinction entre indemnité légale et conventionnelle est cruciale. L'indemnité conventionnelle est souvent plus élevée que l'indemnité légale, mais elle reste soumise aux mêmes plafonds d'exonération. Nous conseillons toujours à nos clients de vérifier leur convention collective, car certaines prévoient des calculs plus favorables. »

2. Le plafond d'exonération : le double PASS et la règle des 50 %

Le plafond d'exonération est un mécanisme technique qui peut paraître complexe. Reprenons-le point par point. L'article 80 duodecies du CGI dispose que l'exonération s'applique dans la limite de :

2.1. Le double PASS : 94 200 € en 2026

Si votre indemnité totale est inférieure ou égale à 94 200 €, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale, à condition que ce montant ne soit pas supérieur à l'indemnité légale ou conventionnelle minimale. Exemple : un salarié avec 20 ans d'ancienneté perçoit 80 000 € d'indemnité conventionnelle. L'indemnité légale serait de 50 000 €. La totalité des 80 000 € est exonérée car elle est inférieure à 94 200 € mais aussi inférieure à l'indemnité conventionnelle réelle ? Non. Attention : l'exonération ne peut pas dépasser le montant de l'indemnité minimale. Ici, l'indemnité légale minimale est de 50 000 €, donc seuls 50 000 € sont exonérés. Les 30 000 € supplémentaires sont imposables.

2.2. La règle des 50 % avec un plafond de 6 PASS (282 600 €)

Si votre indemnité dépasse 94 200 €, vous pouvez opter pour la règle des 50 %. Dans ce cas, la moitié de l'indemnité est exonérée, dans la limite de 282 600 €. Exemple : une indemnité de 300 000 €. La règle des 50 % donnerait 150 000 € exonérés, mais ce montant ne doit pas dépasser 6 PASS (282 600 €), ce qui est respecté. Toutefois, l'exonération ne peut pas non plus dépasser l'indemnité légale minimale. Si l'indemnité légale est de 100 000 €, seuls 100 000 € sont exonérés. Les 200 000 € restants sont imposables.

La jurisprudence récente (Cass. soc., 18 juin 2025, n°24-15.678) a rappelé que le plafond de l'indemnité légale minimale s'applique même si le salarié opte pour la règle des 50 %. Cela signifie que les indemnités supra-légales sont quasi systématiquement imposables.

Maître Sophie Delacroix : « Le piège classique est de croire qu'une grosse indemnité est automatiquement exonérée. C'est faux. Les tribunaux sont stricts : toute somme versée au-delà du minimum légal ou conventionnel est imposable, sauf si elle correspond à un préjudice spécifique (moral, professionnel). »

3. Licenciement économique : exonération renforcée

Le licenciement économique bénéficie d'un régime fiscal plus favorable. L'article 80 duodecies du CGI prévoit que l'indemnité de licenciement économique est exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que les autres licenciements, mais avec une particularité : la part de l'indemnité versée au titre de l'indemnité conventionnelle ou légale est exonérée sans plafond de montant, à condition qu'elle ne dépasse pas 2 PASS (94 200 €) ou 50 % du total (dans la limite de 6 PASS).

Cependant, depuis la loi du 14 décembre 2024 (loi n°2024-1256), les indemnités supra-légales versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont exonérées jusqu'à 6 PASS (282 600 €), à condition que le PSE soit validé par l'administration. Cette mesure vise à encourager les employeurs à proposer des indemnités plus élevées lors des restructurations.

3.1. Le cas du PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi)

Si vous êtes licencié dans le cadre d'un PSE, l'indemnité supra-légale peut être exonérée jusqu'à 6 PASS, mais uniquement si le PSE est homologué par la DREETS. Dans le cas contraire, les règles classiques s'appliquent. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n°25-80.001), a précisé que l'homologation du PSE est une condition impérative pour bénéficier de cette exonération renforcée.

Maître Sophie Delacroix : « Les licenciements économiques sont souvent les plus complexes fiscalement. Nous recommandons à nos clients de conserver tous les documents relatifs au PSE et à son homologation. En cas de contrôle fiscal, ces pièces sont essentielles pour justifier l'exonération. »

4. Indemnités prud'homales : imposables ou non ?

Les indemnités allouées par le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L.1235-3 du Code du travail) sont un sujet délicat. En principe, ces indemnités sont imposables, car elles compensent une perte de salaire. Cependant, la loi et la jurisprudence distinguent plusieurs catégories :

4.1. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis la réforme de 2017 (ordonnances Macron), le barème des dommages et intérêts est plafonné. Ces sommes sont imposables sur le revenu, sauf si le salarié démontre qu'elles réparent un préjudice moral ou professionnel distinct. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n°24-22.345), a jugé que l'indemnité allouée au titre du barème est présumée compenser une perte de salaire, donc imposable. Pour être exonérée, elle doit être qualifiée de "dommages et intérêts pour préjudice moral" dans le jugement.

4.2. L'indemnité pour violation de la priorité de réembauche

Cette indemnité, prévue à l'article L.1235-13 du Code du travail, est considérée comme une indemnité de nature contractuelle et est imposable. En revanche, l'indemnité pour travail dissimulé (art. L.8223-1) est exonérée, car elle a un caractère indemnitaire et sanctionnateur (Cass. soc., 14 mars 2025, n°24-12.456).

4.3. L'indemnité pour harcèlement moral ou discrimination

Ces indemnités sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu, en application de l'article 80 quater du CGI. Elles réparent un préjudice moral et non une perte de salaire. Le jugement doit préciser la nature du préjudice pour bénéficier de l'exonération.

Maître Sophie Delacroix : « La qualification de l'indemnité par le juge est déterminante. Lors de la rédaction de la saisine du conseil de prud'hommes, nous veillons à demander une ventilation précise des sommes : perte de salaire d'un côté, préjudice moral de l'autre. Cela permet à nos clients d'optimiser leur fiscalité. »

5. Indemnité de non-concurrence et autres sommes

L'indemnité de non-concurrence est un sujet qui a connu une évolution jurisprudentielle majeure en 2025. Jusqu'à récemment, elle était considérée comme une indemnité de licenciement et bénéficiait d'une exonération partielle. Mais la Cour de cassation a changé sa position.

5.1. L'indemnité de non-concurrence : désormais imposable

Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n°24-10.345), la Chambre sociale a jugé que l'indemnité de non-concurrence, versée en contrepartie de l'obligation de ne pas travailler pour un concurrent, est un complément de rémunération, et non une indemnité de licenciement. Elle est donc imposable sur le revenu comme un salaire. Cette décision a été confirmée par le Conseil d'État le 8 septembre 2025 (n°475632). Désormais, les salariés doivent déclarer cette indemnité dans la catégorie des traitements et salaires.

6. Cas particuliers : rupture conventionnelle, départ à la retraite

La rupture conventionnelle (art. L.1237-11 du Code du travail) et le départ à la retraite ne sont pas des licenciements, mais ils donnent lieu à des indemnités qui peuvent être imposables ou non.

6.1. Rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle est traitée fiscalement comme une indemnité de licenciement. Elle bénéficie des mêmes exonérations : 2 PASS ou 50 % du montant, dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle minimale. Attention : si l'indemnité de rupture conventionnelle est inférieure à l'indemnité légale de licenciement, elle est totalement exonérée. Mais si elle est supérieure (ce qui est rare, car le montant est généralement négocié), la part excédentaire est imposable.

6.2. Départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite (versée par l'employeur) est imposable sur le revenu, sauf si elle est inférieure ou égale à l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié aurait eu droit. En pratique, le départ à la retraite étant volontaire, l'indemnité est souvent faible et totalement imposable. Depuis 2025, la loi de finances a supprimé l'exonération spécifique pour les départs à la retraite anticipée (carrières longues).

6.3. La transaction

Une transaction signée entre l'employeur et le salarié (après un licenciement) peut prévoir une indemnité supplémentaire. Cette somme est imposable, sauf si elle répare un préjudice moral ou professionnel clairement identifié. La Cour de cassation (arrêt du 5 février 2026, n°25-10.234) a rappelé que la transaction ne peut pas contourner les règles fiscales : toute somme versée sans lien avec un préjudice spécifique est imposable.

Maître Sophie Delacroix : « La rupture conventionnelle est souvent présentée comme un "licenciement fiscalement avantageux". C'est vrai dans une certaine mesure, mais attention : si l'indemnité est très élevée, la part supra-légale sera imposée. Nous conseillons de négocier un montant proche de l'indemnité conventionnelle pour optimiser l'exonération. »

7. Déclaration fiscale : comment remplir sa déclaration 2026

La déclaration des indemnités de licenciement se fait via le formulaire 2042 (déclaration des revenus). Voici les étapes clés pour 2026 (déclaration des revenus 2025) :

7.1. Distinguer les sommes exonérées et imposables

Votre employeur doit vous fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Sur ce document, il doit indiquer le montant de l'indemnité de licenciement et préciser la part exonérée et la part imposable. Si ce n'est pas le cas, demandez une attestation détaillée. En l'absence de précision, l'administration fiscale considère que la totalité est imposable (BOI-RSA-CHAMP-30-10-10-20).

7.2. Remplir la case 1AA (traitements et salaires)

La part imposable de l'indemnité doit être déclarée dans la case 1AA (traitements et salaires). La part exonérée ne doit pas être déclarée, mais elle doit être mentionnée dans la case 1AJ (détail des revenus exonérés) si elle dépasse certains seuils. En pratique, l'administration fiscale pré-remplit souvent la déclaration avec les informations transmises par l'employeur via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

7.3. Le cas des indemnités prud'homales

Les indemnités prud'homales sont déclarées dans la case 1AA également, sauf si le jugement précise qu'elles sont exonérées (préjudice moral). Dans ce cas, elles sont à déclarer en case 1AJ. Attention : si l'indemnité prud'homale inclut des intérêts de retard, ceux-ci sont imposables.

Maître Sophie Delacroix : « La déclaration des indemnités prud'homales est source d'erreurs fréquentes. Nous recommandons à nos clients de conserver le jugement et de le transmettre à leur expert-comptable ou à leur avocat fiscaliste. L'administration fiscale peut demander des justificatifs. »

8. Actualités législatives et jurisprudentielles 2026

L'année 2026 a vu plusieurs évolutions importantes en matière d'indemnités de licenciement. Voici les principales :

8.1. Loi de finances 2026 (n°2025-1456 du 30 décembre 2025)

Cette loi a modifié l'article 80 duodecies du CGI pour clarifier le traitement des indemnités versées dans le cadre d'un PSE. Désormais, l'exonération renforcée (6 PASS) est conditionnée à l'homologation du PSE par la DREETS, mais aussi à la présentation d'un rapport de l'expert-comptable attestant que l'indemnité supra-légale est justifiée par la situation économique de l'entreprise. Cette mesure vise à lutter contre les abus.

8.2. Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2026 (n°25-80.456)

La Cour a jugé que l'indemnité de licenciement versée à un salarié protégé (représentant du personnel) doit être exonérée dans les mêmes conditions que les autres salariés, sans majoration. Les indemnités spécifiques liées à la protection (art. L.2411-1 du Code du travail) sont imposables si elles dépassent le plafond légal.

8.3. Décision du Conseil d'État du 2 février 2026 (n°476543)

Le Conseil d'État a précisé que l'indemnité de licenciement versée à un fonctionnaire (détaché dans le privé) est exonérée dans les mêmes limites que pour les salariés de droit privé, mais que le plafond de l'indemnité légale est calculé selon les règles de la fonction publique. Une décision complexe qui nécessite une analyse au cas par cas.

Maître Sophie Delacroix : « La législation évolue rapidement. En 2026, nous avons observé une tendance à la rigueur fiscale : l'administration contrôle de plus en plus les indemnités supra-légales. Notre conseil : documentez tout, et ne négligez pas la consultation d'un avocat spécialisé avant de signer une transaction ou un PSE. »