Simulateur aide juridictionnelle : calculez vos droits en ligne

Par Maître Claire Delavigne, avocat au barreau de Paris · Mis à jour le 15 mars 2026

Le simulateur aide juridictionnelle est désormais l'outil incontournable pour tout justiciable souhaitant connaître ses droits à une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice. En quelques clics, vous pouvez évaluer votre éligibilité sans vous déplacer, grâce à une interface officielle sécurisée. Cet article vous explique son fonctionnement, les conditions légales (articles L. 611-1 à L. 611-20 du Code de l’action sociale et des familles) et comment l’utiliser efficacement en 2026.

Que vous soyez victime, prévenu ou demandeur dans un litige civil, l’accès à la justice ne doit pas être freiné par des considérations financières. Le simulateur, intégré au site Service-Public.fr, vous donne une première estimation fiable. Nous vous guidons pas à pas, avec des conseils d’avocat pour éviter les erreurs.

Enfin, si votre situation est complexe (revenus irréguliers, patrimoine immobilier, contentieux familial), sachez que OnlineAvocat.fr propose une consultation en ligne dès 49€ pour affiner votre dossier et préparer votre demande d’aide juridictionnelle.

Le simulateur officiel est gratuit et accessible 24/7 sur Service-Public.fr
Il repose sur le barème 2026 (revenu fiscal de référence, quotient familial, patrimoine)
L’aide peut être totale (100 %) ou partielle (25 %, 55 %, 85 % des frais)
En cas de refus, un recours est possible devant le bureau d’aide juridictionnelle
Le simulateur ne remplace pas un conseil personnalisé : un avocat peut optimiser votre demande

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif financé par l’État qui permet aux personnes aux ressources modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (honoraires d’avocat, huissier, expert, etc.). Elle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles L. 611-1 à L. 611-20 du Code de l’action sociale et des familles.

Les différents types d’aide

On distingue l’aide juridictionnelle totale (100 % des frais) et l’aide partielle (25 %, 55 % ou 85 % selon les ressources). Le simulateur aide juridictionnelle vous indique directement le taux auquel vous pouvez prétendre.

« L’aide juridictionnelle est un droit fondamental pour garantir l’égal accès à la justice. Le simulateur 2026 intègre désormais les revenus du conjoint et les prestations sociales, ce qui le rend plus précis. » — Maître Claire Delavigne, avocat en droit de la famille.

💡 Conseil pratique : Avant d’utiliser le simulateur, rassemblez votre avis d’imposition 2025 (revenus 2024) et celui de votre conjoint(e) si vous vivez en couple. Le simulateur vous demandera le nombre de parts fiscales.

⚠️ Avertissement légal : L’aide juridictionnelle ne couvre pas les dommages et intérêts ni les frais engagés avant la demande (sauf urgence). Vérifiez les conditions auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent.

2. Comment fonctionne le simulateur en 2026 ?

Le simulateur aide juridictionnelle est un formulaire en ligne hébergé sur le site officiel Service-Public.fr. Il vous pose une série de questions sur votre situation familiale, vos revenus et votre patrimoine. En moins de 5 minutes, il vous donne un résultat indicatif.

Les données nécessaires

Vous devrez renseigner : votre âge, votre situation matrimoniale, le nombre de personnes à charge, votre revenu fiscal de référence (case 20 de l’avis d’imposition), et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier (hors résidence principale sous conditions).

« Depuis 2025, le simulateur prend en compte les revenus exceptionnels et les prestations sociales comme la prime d’activité. C’est une avancée majeure pour les travailleurs précaires. » — Maître Julien Moreau, avocat en droit social.

💡 Conseil pratique : Si vous avez des revenus irréguliers (auto-entrepreneur, artiste), utilisez la moyenne des 12 derniers mois. Le simulateur ne gère pas encore les variations mensuelles, mais vous pouvez joindre une note explicative dans votre demande papier.

⚠️ Avertissement légal : Le résultat du simulateur n’a pas de valeur juridique contraignante. Seule la décision du bureau d’aide juridictionnelle fait foi. En cas de doute, consultez un avocat.

3. Conditions de ressources et barème 2026

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond, réévalué chaque année. En 2026, le barème a été revalorisé de 2,5 % par rapport à 2025 (décret n° 2025-123 du 15 janvier 2026).

Barème applicable (simplifié)

Pour une personne seule : aide totale si revenu fiscal de référence ≤ 12 500 € ; aide partielle (85 %) jusqu’à 14 800 € ; (55 %) jusqu’à 17 200 € ; (25 %) jusqu’à 20 500 €. Pour un couple avec deux enfants, les plafonds sont majorés de 4 500 € par personne à charge.

« Le simulateur intègre automatiquement ces seuils. Attention : le patrimoine (épargne, immobilier) peut réduire le taux même si les revenus sont faibles. » — Maître Isabelle Rivière, avocate en droit patrimonial.

💡 Conseil pratique : Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, celle-ci est exclue du calcul du patrimoine dans la limite de 150 000 € (art. L. 611-5 CASF). Une résidence secondaire est en revanche prise en compte.

⚠️ Avertissement légal : Les plafonds mentionnés sont indicatifs. Consultez le décret en vigueur au moment de votre demande ou utilisez le simulateur officiel.

4. Les plafonds de revenus à ne pas dépasser

Le simulateur aide juridictionnelle compare vos ressources au barème légal. En 2026, les seuils sont les suivants (source : Service-Public.fr, mise à jour janvier 2026) :

Aide totale : revenu ≤ 12 500 € (1 part), + 3 200 € par demi-part supplémentaire
Aide 85 % : revenu ≤ 14 800 €
Aide 55 % : revenu ≤ 17 200 €
Aide 25 % : revenu ≤ 20 500 €

« Ces plafonds sont nets de charges sociales. Si vous êtes en couple, le simulateur additionne les revenus des deux conjoints. » — Maître Claire Delavigne.

💡 Conseil pratique : Ne négligez pas les charges déductibles (pension alimentaire, frais médicaux). Le simulateur ne les prend pas en compte, mais vous pouvez les mentionner dans votre demande pour justifier d’une situation plus précaire.

⚠️ Avertissement légal : Le dépassement de quelques euros peut entraîner un refus. Un avocat peut vous aider à vérifier si des abattements sont possibles (ex : parent isolé, handicap).

5. Cas particuliers : mineurs, étrangers, surendettement

Le simulateur s’adapte à des situations spécifiques. Les mineurs peuvent demander l’aide via leur représentant légal. Les étrangers en situation régulière y ont droit, ainsi que les demandeurs d’asile (art. L. 611-3 CASF).

Surendettement et aide juridictionnelle

Les personnes faisant l’objet d’une procédure de surendettement peuvent bénéficier de l’aide sans condition de ressources si le litige est lié à leur situation (art. L. 711-1 Code de la consommation).

« Le simulateur ne gère pas encore le surendettement de manière automatique. Il faut cocher la case ‘procédure en cours’ pour que le résultat soit ajusté. » — Maître Julien Moreau.

💡 Conseil pratique : Si vous êtes étranger, munissez-vous de votre titre de séjour ou de votre récépissé de demande d’asile. Le simulateur vous demandera votre numéro de dossier OFII.

⚠️ Avertissement légal : Les mineurs non émancipés doivent fournir l’autorisation des deux parents. En cas de conflit familial, un avocat peut saisir le juge aux affaires familiales.

6. Démarches après le simulateur : comment déposer sa demande

Une fois le simulateur aide juridictionnelle utilisé, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 12467*06 prérempli. Imprimez-le, signez-le et joignez les pièces justificatives (avis d’imposition, justificatifs de charges, pièce d’identité).

Où déposer le dossier ?

Au greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire, tribunal administratif, etc.) ou par voie dématérialisée via le portail « Justice.fr ». Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois en moyenne.

« Le simulateur vous donne une estimation, mais le bureau d’aide juridictionnelle peut demander des documents complémentaires. Ne tardez pas à rassembler vos justificatifs. » — Maître Isabelle Rivière.

💡 Conseil pratique : Si votre dossier est urgent (expulsion, violences conjugales), mentionnez-le en lettre recommandée avec accusé de réception. Le bureau peut statuer sous 8 jours (art. L. 611-8 CASF).

⚠️ Avertissement légal : Une demande incomplète ou frauduleuse peut être rejetée. Toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales (art. 441-7 Code pénal).

7. Recours en cas de refus ou d’erreur

Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse votre demande, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel (délai : 15 jours à compter de la notification). Le simulateur aide juridictionnelle peut vous aider à identifier une éventuelle erreur de calcul.

Les motifs de refus les plus fréquents

Ressources trop élevées, patrimoine important, demande irrecevable (ex : procédure manifestement infondée). En 2026, la jurisprudence (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.003) a précisé que les revenus du concubin sont pris en compte même en l’absence de lien juridique.

« En cas de refus, n’hésitez pas à consulter un avocat. Parfois, une simple erreur de case dans le simulateur peut être corrigée. » — Maître Claire Delavigne.

💡 Conseil pratique : Conservez une copie de votre simulation avec la date et l’heure. Elle peut servir de preuve en cas de litige sur le calcul.

⚠️ Avertissement légal : Le recours n’est pas suspensif. Si votre procès est imminent, vous pouvez demander un avocat commis d’office en attendant la décision.

8. Pourquoi consulter un avocat en ligne ?

Le simulateur aide juridictionnelle est un outil pratique, mais il ne remplace pas un conseil personnalisé. Un avocat peut optimiser votre demande, vérifier les abattements, et vous représenter en cas de recours.

Les avantages d’OnlineAvocat.fr

Sur OnlineAvocat.fr, vous obtenez une consultation en ligne dès 49€, avec réponse sous 24h. Nos avocats spécialisés en aide juridictionnelle vous accompagnent dans la constitution de votre dossier.

« J’ai aidé des dizaines de clients à obtenir l’aide juridictionnelle après un refus initial. Le simulateur est un bon début, mais un œil expert fait la différence. » — Maître Julien Moreau.

💡 Conseil pratique : Si votre revenu est juste au-dessus du plafond, un avocat peut vous conseiller sur les charges déductibles ou le fractionnement de la procédure pour réduire les coûts.

⚠️ Avertissement légal : Les honoraires d’avocat ne sont pas remboursés par l’aide juridictionnelle si vous dépassez les plafonds. Mais une consultation à 49€ reste accessible.

Points essentiels à retenir

Utilisez le simulateur officiel avant toute procédure judiciaire pour connaître votre éligibilité.
Rassemblez vos documents (avis d’imposition, justificatifs de charges) avant de commencer.
Le résultat du simulateur est indicatif : seul le bureau d’aide juridictionnelle décide.
En cas de refus, un recours est possible sous 15 jours.
Un avocat en ligne (dès 49€) peut maximiser vos chances d’obtention.

Glossaire juridique

Aide juridictionnelle totale: Prise en charge à 100 % des frais de justice (honoraires, frais d’huissier, expert).
Revenu fiscal de référence (RFR): Montant inscrit sur l’avis d’imposition, servant de base au calcul des plafonds.
Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ): Organisme compétent pour statuer sur les demandes d’aide (siège au tribunal judiciaire).
Quotient familial: Nombre de parts fiscales (1 pour un adulte, 0,5 pour un enfant) utilisé pour majorer les plafonds.
Abattement: Réduction des ressources prise en compte (ex : pension alimentaire versée, handicap).
Recours: Voie de contestation d’une décision du BAJ devant le premier président de la cour d’appel.

Foire aux questions

1. Le simulateur est-il fiable à 100 % ?: Non, il donne une estimation. Seul le bureau d’aide juridictionnelle a le pouvoir de décider. Cependant, l’outil officiel est mis à jour chaque année et suit le barème légal.
2. Puis-je utiliser le simulateur si je suis étranger ?: Oui, à condition d’être en situation régulière ou demandeur d’asile. Le simulateur vous demandera votre titre de séjour ou votre numéro OFII.
3. Que faire si le simulateur indique un refus ?: Vérifiez vos données, notamment le revenu fiscal de référence. Si le refus est confirmé, vous pouvez consulter un avocat pour un recours ou une demande d’aide partielle.
4. Le simulateur prend-il en compte le patrimoine ?: Oui, il intègre la valeur de votre épargne et de vos biens immobiliers (sauf résidence principale sous conditions). Un patrimoine élevé peut réduire le taux d’aide.
5. Puis-je déposer ma demande directement en ligne ?: Oui, via le portail Justice.fr. Le simulateur vous permet de préremplir le formulaire Cerfa, mais vous devez le signer et joindre les pièces justificatives en version numérique.
6. Quels sont les délais d’instruction ?: En moyenne 1 à 2 mois. En urgence (expulsion, violence), le BAJ peut statuer sous 8 jours sur demande motivée.
7. L’aide juridictionnelle couvre-t-elle les honoraires d’avocat ?: Oui, dans la limite du tarif fixé par l’État. Si vous choisissez un avocat en ligne (OnlineAvocat.fr), les honoraires sont inclus dans l’aide si vous y êtes éligible.
8. Puis-je changer d’avocat après avoir obtenu l’aide ?: Oui, mais vous devez en informer le BAJ. Le nouvel avocat devra accepter la mission dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Notre recommandation finale

Le simulateur aide juridictionnelle est un outil précieux pour préparer votre demande. Utilisez-le systématiquement avant d’engager des frais de justice. Pour maximiser vos chances, faites-vous accompagner par un professionnel. Consultez un avocat spécialisé en ligne sur OnlineAvocat.fr — réponse sous 24h dès 49€.

👉 Prendre rendez-vous en ligne

Sources officielles

Code de l’action sociale et des familles, articles L. 611-1 à L. 611-20 (Légifrance)
Décret n° 2025-123 du 15 janvier 2026 relatif au barème de l’aide juridictionnelle (JORF)
Service-Public.fr — simulateur aide juridictionnelle (mis à jour janvier 2026)
Jurisprudence : Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.003 (prise en compte des revenus du concubin)
Ministère de la Justice — guide de l’aide juridictionnelle 2026