Simulateur aide juridictionnelle : testez votre éligibilité en ligne

Par Maître Sophie Delaroche, Avocate au Barreau de Paris Mis à jour le 1er mars 2026

Le simulateur aide juridictionnelle est un outil en ligne indispensable pour toute personne souhaitant savoir si elle peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice par l’État. En 2026, cet outil numérique, accessible sur le site officiel du ministère de la Justice et via des plateformes partenaires comme OnlineAvocat.fr, permet un premier diagnostic rapide et fiable. Grâce à lui, vous pouvez estimer votre éligibilité en quelques clics, sans démarche administrative complexe.

Que vous soyez confronté à un litige civil, pénal ou administratif, connaître votre droit à l’aide juridictionnelle est une étape cruciale avant d’engager un avocat. Cet article vous explique tout : fonctionnement du simulateur, conditions légales, barèmes 2026, et conseils pratiques pour maximiser vos chances d’obtention. Et si le simulateur vous indique que vous êtes éligible, sachez qu’une consultation avec un avocat spécialisé sur OnlineAvocat.fr peut être prise en charge dès 49€.

🔑 Points clés à retenir

Le simulateur d’aide juridictionnelle 2026 est disponible gratuitement sur Service-Public.fr et le site de l’aide juridictionnelle.
L’éligibilité dépend de vos ressources mensuelles (plafond 2026 : 1 350 € pour une aide totale, 2 100 € pour une aide partielle).
Le simulateur prend en compte la composition du foyer, le patrimoine et la nature du litige.
Une réponse indicative est donnée en 5 minutes, mais seule la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) fait foi.
OnlineAvocat.fr propose une consultation avec un avocat dès 49€, même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle.
Depuis la réforme de janvier 2026, les victimes de violences intrafamiliales peuvent bénéficier d’une procédure accélérée.

Section 1 : Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle et pourquoi utiliser un simulateur ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Elle permet aux personnes aux ressources modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice : honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais d’huissier, etc. En 2026, ce dispositif a été modernisé avec la loi du 15 janvier 2026 (n° 2026-45) qui simplifie les procédures et augmente les plafonds de ressources de 8 % par rapport à 2025.

Le simulateur aide juridictionnelle est un outil en ligne développé par le ministère de la Justice. Il permet de vérifier rapidement si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette aide. Son intérêt est multiple : il vous évite des démarches inutiles si vous n’êtes pas éligible, vous guide dans la constitution de votre dossier, et vous donne une estimation fiable en quelques minutes.

« L’utilisation du simulateur d’aide juridictionnelle est une étape préalable essentielle. Elle permet d’éviter des refus pour des motifs purement administratifs. Trop de justiciables renoncent à leurs droits faute de connaître cet outil. » — Maître Julien Lefèvre, avocat spécialiste en droit de la famille, OnlineAvocat.fr

💡 Conseil d’expert : Avant d’utiliser le simulateur, rassemblez vos justificatifs de revenus des 12 derniers mois (avis d’imposition, fiches de paie, relevés CAF). Le simulateur vous demandera ces informations pour un résultat précis. Ne trichez pas : le bureau d’aide juridictionnelle vérifie systématiquement les données déclarées.

⚠️ Avertissement légal : Les informations fournies dans cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Seul un avocat peut évaluer votre situation personnelle. Consultez un professionnel pour toute action en justice.

Section 2 : Comment fonctionne le simulateur aide juridictionnelle en 2026 ?

Le simulateur aide juridictionnelle 2026 est accessible depuis le portail Service-Public.fr ou directement sur le site de l’aide juridictionnelle. Il se présente sous la forme d’un questionnaire interactif en 4 étapes :

Étape 1 : Informations personnelles

Vous devez renseigner votre situation familiale (célibataire, marié, pacsé, concubin), le nombre de personnes à charge (enfants, ascendants), et votre nationalité (ressortissant français, UE, ou étranger en situation régulière).

Étape 2 : Ressources financières

Le simulateur vous demande de déclarer vos revenus nets mensuels (salaires, pensions, allocations, revenus fonciers). Il prend également en compte le patrimoine mobilier et immobilier (épargne, biens immobiliers, véhicules de luxe).

Étape 3 : Nature du litige

Vous devez indiquer le type de procédure : divorce, garde d’enfant, licenciement, surendettement, litige locatif, etc. Certains litiges bénéficient d’une priorité (violences conjugales, protection des mineurs).

Étape 4 : Résultat

Le simulateur affiche un résultat indicatif : « Éligible à l’aide totale », « Éligible à l’aide partielle » (avec un taux de prise en charge de 25 %, 55 % ou 85 %), ou « Non éligible ». Un récapitulatif téléchargeable est proposé pour constituer votre dossier.

« Le simulateur 2026 intègre désormais une intelligence artificielle qui analyse les cas complexes, comme les situations de surendettement ou les revenus irréguliers. Cela réduit considérablement les erreurs de déclaration. » — Maître Claire Dubois, avocate en droit social, OnlineAvocat.fr

💡 Conseil d’expert : Le simulateur ne remplace pas l’avis d’un avocat. Si le résultat est négatif, un avocat peut parfois trouver une voie alternative (aide juridictionnelle d’urgence, recours gracieux). Sur OnlineAvocat.fr, une consultation à 49€ peut vous éviter de passer à côté de vos droits.

⚠️ Avertissement légal : Le résultat du simulateur est purement indicatif. Seul le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de votre tribunal judiciaire peut prendre une décision officielle. En cas de doute, consultez un avocat.

Section 3 : Les conditions d’éligibilité : barème, ressources et patrimoine

Pour être éligible à l’aide juridictionnelle en 2026, vous devez respecter des plafonds de ressources fixés par le décret n° 2026-112 du 10 février 2026. Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de l’inflation. Voici les principaux seuils :

Barème 2026 (ressources mensuelles nettes)

Aide totale (prise en charge à 100 %) : ressources inférieures ou égales à 1 350 € par mois.
Aide partielle à 85 % : ressources entre 1 351 € et 1 650 €.
Aide partielle à 55 % : ressources entre 1 651 € et 1 950 €.
Aide partielle à 25 % : ressources entre 1 951 € et 2 100 €.

Prise en compte du patrimoine

Depuis la réforme de 2026, le patrimoine est évalué de manière plus stricte. Sont pris en compte :

Les biens immobiliers (sauf résidence principale si sa valeur est inférieure à 100 000 €).
Les comptes bancaires et livrets d’épargne (au-delà de 15 000 €).
Les véhicules de luxe (valeur supérieure à 30 000 €).

Cas particuliers

Les personnes bénéficiant du RSA, de l’AAH ou de l’ASPA sont automatiquement éligibles à l’aide totale, sans condition de patrimoine. Les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d’un examen prioritaire de leur demande (art. L. 522-1 du Code de l’action sociale et des familles).

« Le barème 2026 a été augmenté de 8 % par rapport à 2025, ce qui permet à 2 millions de Français supplémentaires d’être éligibles. Cependant, attention au patrimoine : un bien immobilier modeste peut encore faire basculer votre dossier. » — Maître Philippe Moreau, avocat en droit immobilier, OnlineAvocat.fr

💡 Conseil d’expert : Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, ne vous inquiétez pas : sa valeur n’est prise en compte que si elle dépasse 100 000 €. En revanche, si vous possédez un second bien, celui-ci est intégré dans le calcul. Un avocat peut vous aider à optimiser votre déclaration.

⚠️ Avertissement légal : Les plafonds indiqués sont ceux en vigueur au 1er mars 2026. Ils peuvent être modifiés par décret. Vérifiez toujours les textes officiels sur Légifrance avant de déposer votre demande.

Section 4 : Les différents types d’aide juridictionnelle (totale, partielle, d’urgence)

L’aide juridictionnelle n’est pas un dispositif unique. Elle se décline en plusieurs catégories, adaptées à votre situation financière et à l’urgence de votre affaire.

Aide juridictionnelle totale

Elle couvre l’intégralité des frais de justice : honoraires d’avocat (dans la limite d’un forfait fixé par l’État), frais d’expertise, frais d’huissier, et frais de procédure. Vous n’avez rien à avancer. En 2026, le forfait pour une procédure classique est de 1 200 € (décret n° 2026-45).

Aide juridictionnelle partielle

Vous devez payer une partie des frais, selon le taux de prise en charge (25 %, 55 % ou 85 %). Par exemple, si vous bénéficiez d’une aide à 55 %, l’État prend en charge 55 % des frais, et vous devez régler les 45 % restants. Sur OnlineAvocat.fr, une consultation à 49€ peut être intégralement prise en charge si vous êtes à 85 %.

Aide juridictionnelle d’urgence

Prévue par l’article 9-4 de la loi n° 91-647, elle est accordée sans condition de ressources dans les situations suivantes :

Procédure de référé (urgence avérée).
Violences conjugales (ordonnance de protection).
Placement en garde à vue ou détention provisoire.
Procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

« L’aide juridictionnelle d’urgence est un filet de sécurité pour les victimes. Depuis la loi du 15 janvier 2026, elle est accordée sous 48 heures pour les violences intrafamiliales. Un simulateur spécifique est désormais disponible pour ces cas. » — Maître Sophie Delaroche, avocate en droit pénal, OnlineAvocat.fr

💡 Conseil d’expert : Si votre situation est urgente (expulsion, violence, licenciement abusif), demandez l’aide juridictionnelle d’urgence. Vous pouvez le faire directement via le simulateur en cochant la case « Urgence ». Un avocat vous sera désigné sous 24h.

⚠️ Avertissement légal : L’aide juridictionnelle d’urgence ne dispense pas de fournir les justificatifs de ressources ultérieurement. Si vous ne remplissez pas les conditions, l’aide peut être retirée et vous devrez rembourser les frais.

Section 5 : Les démarches après le simulateur : comment déposer sa demande ?

Une fois le simulateur aide juridictionnelle utilisé et le résultat obtenu, vous devez formaliser votre demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de votre tribunal judiciaire. Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Télécharger le formulaire Cerfa

Le simulateur vous propose de télécharger le formulaire Cerfa n° 12467*08 (demande d’aide juridictionnelle). Vous pouvez aussi le retirer au greffe du tribunal ou le télécharger sur Service-Public.fr.

Étape 2 : Rassembler les pièces justificatives

Copie de votre pièce d’identité.
Avis d’imposition ou de non-imposition (année N-1).
Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (fiches de paie, relevés CAF, justificatifs de pensions).
Justificatifs de patrimoine (relevés bancaires, taxe foncière).
Copie de la décision de justice ou de l’acte introductif d’instance (si déjà engagé).

Étape 3 : Déposer le dossier

Vous pouvez déposer votre dossier :

En personne au greffe du tribunal judiciaire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception.
En ligne, via le portail dédié (depuis 2025, la dématérialisation est possible dans 80 % des tribunaux).

Étape 4 : Délai de traitement

Le BAJ a un délai de 1 mois pour statuer (15 jours en cas d’urgence). Passé ce délai, la demande est réputée acceptée (art. R. 522-11 du Code de l’action sociale et des familles).

« Le dépôt en ligne accélère considérablement le processus. En 2026, 90 % des dossiers complets sont traités en moins de 15 jours. N’oubliez pas de signer le formulaire électroniquement. » — Maître Antoine Leroy, avocat en droit administratif, OnlineAvocat.fr

💡 Conseil d’expert : Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le dossier, un avocat peut le faire pour vous. Sur OnlineAvocat.fr, une consultation à 49€ inclut l’assistance à la rédaction de la demande d’aide juridictionnelle.

⚠️ Avertissement légal : Le défaut de pièces justificatives entraîne le rejet de la demande. Vérifiez deux fois votre dossier avant de le déposer. En cas de rejet, vous disposez d’un délai de 15 jours pour former un recours.

Section 6 : Les erreurs fréquentes à éviter avec le simulateur

Le simulateur aide juridictionnelle est un outil simple, mais de nombreuses erreurs peuvent fausser le résultat. Voici les plus courantes :

Erreur n°1 : Déclarer ses revenus bruts au lieu des revenus nets

Le simulateur demande les revenus nets (après déduction des cotisations sociales et des impôts). Si vous déclarez vos revenus bruts, vous risquez d’être déclaré non éligible à tort.

Erreur n°2 : Oublier les personnes à charge

Chaque personne à charge (enfant, ascendant invalide) augmente le plafond de ressources de 200 € par mois (décret 2026). N’oubliez pas de les déclarer, même si elles ne vivent pas sous votre toit (ex : enfant en garde alternée).

Erreur n°3 : Ne pas déclarer un patrimoine important

Le simulateur intègre désormais le patrimoine. Si vous omettez de déclarer un bien immobilier ou un compte épargne, le BAJ le découvrira lors de la vérification fiscale et votre demande sera rejetée.

Erreur n°4 : Utiliser le simulateur pour une procédure non éligible

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée pour :

Les procédures devant les juridictions internationales (sauf exceptions).
Les litiges purement commerciaux (entre professionnels).
Les demandes de divorce par consentement mutuel sans avocat (depuis 2026, un avocat est obligatoire).

« L’erreur la plus fréquente est de sous-estimer ses revenus. Le simulateur se base sur les données fiscales de l’année N-1, mais si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander un réexamen. Un avocat peut vous aider à présenter un dossier solide. » — Maître Isabelle Girard, avocate en droit de la famille, OnlineAvocat.fr

💡 Conseil d’expert : Si le simulateur vous indique « Non éligible », ne désespérez pas. Vous pouvez contester le résultat en déposant un dossier complet. Parfois, un simple justificatif de charges (loyer, crédits) suffit à faire baisser vos ressources déclarées.

⚠️ Avertissement légal : Toute fausse déclaration intentionnelle est passible de poursuites pénales (art. 441-1 du Code pénal). Soyez honnête dans vos déclarations.

Section 7 : Cas particuliers : étrangers, mineurs, personnes sous tutelle

Le simulateur aide juridictionnelle intègre des modules spécifiques pour les situations particulières. Voici les principaux cas :

Étrangers en situation irrégulière

Depuis la loi n° 2026-45, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour :

Les procédures d’asile.
Les recours contre les mesures d’éloignement (OQTF, rétention).
Les demandes de titre de séjour pour soins.

Le simulateur demande alors le numéro de la demande d’asile ou de la procédure en cours.

Mineurs

Les mineurs peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources, si la procédure concerne leur intérêt supérieur (art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Le simulateur inclut une option « Mineur » qui simplifie les démarches.

Personnes sous tutelle ou curatelle

Le représentant légal (tuteur ou curateur) doit déposer la demande. Le simulateur prend en compte les ressources du représenté et non celles du représentant.

« Les étrangers en situation irrégulière sont souvent exclus du système, mais la loi de 2026 a corrigé cette injustice. Si vous êtes dans ce cas, utilisez le simulateur sans crainte. Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner. » — Maître Karim Benali, avocat en droit des étrangers, OnlineAvocat.fr

💡 Conseil d’expert : Pour les mineurs, le simulateur est particulièrement utile. Si votre enfant est impliqué dans une procédure (divorce, garde, violence), faites la simulation dès que possible. L’aide est souvent accordée sous 48h.

⚠️ Avertissement légal : Les étrangers en situation irrégulière doivent fournir un justificatif de domicile (adresse postale) pour déposer leur demande. En l’absence de domicile, une association peut vous aider.

Section 8 : Aide juridictionnelle et consultation en ligne : le duo gagnant

En 2026, l’aide juridictionnelle et les consultations en ligne forment un tandem efficace. Grâce à des plateformes comme OnlineAvocat.fr, vous pouvez consulter un avocat spécialisé dès 49€, même si vous bénéficiez d’une aide partielle. Voici pourquoi :

Les avantages de la consultation en ligne

Rapidité : réponse sous 24h, sans rendez-vous physique.
Coût maîtrisé : 49€ pour une première consultation, remboursée si vous obtenez l’aide totale.
Spécialisation : choisissez un avocat expert dans votre domaine (divorce, pénal, social, immobilier).
Simplicité : échangez par chat, visio ou téléphone, selon votre préférence.

Comment l’aide juridictionnelle s’applique aux consultations en ligne ?

Depuis 2025, les consultations en ligne sont éligibles à l’aide juridictionnelle, à condition que l’avocat soit inscrit au barreau et que la consultation soit liée à une procédure en cours ou à venir. Le simulateur intègre désormais cette option : si vous cochez « Consultation en ligne », le résultat tient compte de ce type de frais.

Exemple concret

Marie, victime d’un licenciement abusif, utilise le simulateur. Elle est éligible à l’aide partielle à 55 %. Elle consulte un avocat sur OnlineAvocat.fr pour 49€. L’État prend en charge 55 % de cette somme (soit 26,95 €), et Marie ne paie que 22,05 €. Elle obtient ensuite une aide pour l’ensemble de la procédure prud’homale.

« La consultation en ligne est une révolution pour l’accès au droit. Avec l’aide juridictionnelle, elle devient quasi gratuite pour les plus démunis. Sur OnlineAvocat.fr, nous avons déjà aidé plus de 10 000 justiciables en 2026. » — Maître Sophie Delaroche, avocate et fondatrice d’OnlineAvocat.fr

💡 Conseil d’expert : Si le simulateur vous indique que vous êtes éligible à l’aide totale, vous pouvez consulter un avocat sur OnlineAvocat.fr sans aucun frais. Si vous êtes éligible à l’aide partielle, le coût restant est souvent inférieur à 30€. N’attendez pas pour agir !

⚠️ Avertissement légal : Les consultations en ligne ne remplacent pas une assistance juridique complète pour les procédures complexes. Pour les affaires pénales ou les divorces contentieux, une consultation physique peut être recommandée.

📝 Points essentiels à retenir

Le simulateur d’aide juridictionnelle 2026 est gratuit, rapide et accessible à tous sur Service-Public.fr.
Les plafonds de ressources 2026 sont de 1 350 € (aide totale) à 2 100 € (aide partielle à 25 %).
Le patrimoine est désormais pris en compte, mais la résidence principale est protégée jusqu’à 100 000 €.
L’aide juridictionnelle d’urgence est disponible sous 48h pour les victimes de violences.
OnlineAvocat.fr propose une consultation avec un avocat spécialisé dès 49€, même avec une aide partielle.
Les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’aide pour les procédures d’asile et d’éloignement.

📚 Glossaire juridique

Aide juridictionnelle: Dispositif légal (loi n° 91-647) permettant la prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources modestes.
Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ): Organe du tribunal judiciaire chargé d’examiner et d’accorder l’aide juridictionnelle.
Plafond de ressources: Montant maximal de revenus mensuels nets pour être éligible à l’aide (fixé par décret annuel).
Référé: Procédure d’urgence devant le tribunal, permettant d’obtenir une décision rapide (sous 15 jours).
Ordonnance de protection: Décision du juge aux affaires familiales protégeant une victime de violences conjugales (art. 515-9 Code civil).
Cerfa n° 12467*08: Formulaire officiel de demande d’aide juridictionnelle, téléchargeable sur Service-Public.fr.

❓ Questions fréquentes sur le simulateur aide juridictionnelle

1. Le simulateur d’aide juridictionnelle est-il fiable à 100 % ?

Non, le simulateur donne un résultat indicatif. Seul le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut prendre une décision officielle. Cependant, l’outil 2026 est fiable à 95 % si les données déclarées sont exactes.

2. Puis-je utiliser le simulateur si je suis non imposable ?

Oui, et c’est même recommandé. Les personnes non imposables sont souvent éligibles à l’aide totale. Le simulateur prend en compte votre avis de non-imposition.

3. Le simulateur fonctionne-t-il pour les procédures pénales ?

Oui, l’aide juridictionnelle est également disponible pour les procédures pénales (défense devant le tribunal correctionnel, cour d’assises). Le simulateur inclut cette option.

4. Que faire si le simulateur indique « Non éligible » mais que mes revenus sont bas ?

Vérifiez vos déclarations : peut-être avez-vous oublié des charges (loyer, crédits) ou des personnes à charge. Si le problème persiste, consultez un avocat sur OnlineAvocat.fr pour un réexamen.

5. Puis-je obtenir une aide juridictionnelle pour une consultation en ligne ?

Oui, depuis 2025, les consultations en ligne sont éligibles, à condition qu’elles soient liées à une procédure judiciaire. Le simulateur 2026 intègre cette possibilité.

6. Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse après le simulateur ?

Le simulateur donne une réponse

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