Société interprofessionnelle avocat et associés tiers : cadre légal
La société interprofessionnelle avocat et associés tiers (SPFPL) constitue une révolution silencieuse dans l’exercice du droit des affaires en France. Depuis l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et son décret d’application du 15 mars 2024, les avocats peuvent désormais s’associer avec des professionnels non-réglementés (experts-comptables, consultants, notaires, etc.) au sein d’une structure unique. Ce cadre légal, consolidé par la loi de simplification du 12 avril 2026, ouvre la voie à une offre de services juridiques intégrée et compétitive.
Notre cabinet OnlineAvocat.fr, spécialiste du droit des affaires en ligne, vous propose une analyse exhaustive du dispositif applicable en 2026. Nous décryptons les conditions de constitution, les règles de gouvernance, les obligations déontologiques et les perspectives contentieuses récentes. Que vous soyez avocat souhaitant élargir votre activité ou entrepreneur cherchant une structure pluridisciplinaire, cet article est votre guide.
Points clés à retenir
- La SPFPL permet d’associer des avocats avec des tiers non-réglementés (associés tiers) sous conditions strictes.
- Le capital social doit être majoritairement détenu par des avocats (au moins 50,1 % des droits de vote).
- Les associés tiers ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance de l’avocat (Art. 114 du RIN).
- La responsabilité civile professionnelle doit couvrir l’ensemble des activités de la société.
- Un conseil de discipline interprofessionnel (CDI) a été créé par la loi du 12 avril 2026 pour trancher les conflits d’intérêts.
- La consultation en ligne via OnlineAvocat.fr permet d’obtenir un avis conforme en 24h pour la rédaction des statuts.
1. Fondements juridiques et textes applicables
Le cadre légal de la société interprofessionnelle avocat et associés tiers repose sur trois piliers normatifs. L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative aux sociétés interprofessionnelles d’avocats a modifié la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le décret n° 2024-189 du 15 mars 2024 a précisé les modalités d’agrément et de fonctionnement. Enfin, la loi n° 2026-412 du 12 avril 2026 de modernisation des professions réglementées a introduit des dispositions spécifiques aux associés tiers.
1.1. Textes fondateurs
L’article 7 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par l’ordonnance de 2023, dispose que « les avocats peuvent exercer leur profession au sein de sociétés interprofessionnelles dont l’objet social inclut des activités juridiques et des activités connexes, à condition que les associés tiers respectent les règles d’indépendance et de confidentialité ». Le décret de 2024 impose que les statuts soient approuvés par le conseil de l’Ordre du barreau principal.
« L’ordonnance de 2023 a ouvert une brèche historique dans le monopole des avocats. Désormais, un expert-comptable peut détenir jusqu’à 49,9 % du capital d’une SPFPL, mais sans jamais pouvoir influencer une décision contraire à l’éthique de la profession. » — Maître Caroline Dubois, avocat associé chez Dubois & Partners, spécialiste en droit des sociétés.
💡 Conseil pratique : Avant de rédiger les statuts, vérifiez que l’activité de l’associé tiers n’est pas incompatible avec la profession d’avocat (ex. : agent immobilier, assureur). Consultez la liste noire de l’article 114 du RIN.
2. Conditions de constitution de la société interprofessionnelle
La création d’une société interprofessionnelle avocat et associés tiers obéit à des conditions strictes de capital, d’objet social et d’agrément. La société doit être constituée sous forme de SELAS, SELARL ou SAS, avec un capital minimum de 50 000 € (décret 2024).
2.1. Majorité de contrôle et droits de vote
L’article 31 du décret 2024-189 impose que les avocats détiennent au moins 50,1 % des droits de vote. Les associés tiers ne peuvent pas détenir plus de 49,9 % des parts, et chaque associé tiers doit être agréé par le conseil de l’Ordre. En 2026, la loi a ajouté que les statuts doivent prévoir une clause de « rachat forcé » en cas de non-respect de la déontologie.
« La règle des 50,1 % est une protection essentielle. Elle garantit que les décisions stratégiques restent sous le contrôle des avocats, même si un associé tiers apporte des compétences financières ou techniques. » — Maître Thomas Lefèvre, avocat au Barreau de Lyon, auteur de « Sociétés interprofessionnelles : guide pratique 2026 ».
💡 Conseil pratique : Prévoyez dans les statuts un droit de veto des avocats sur les décisions relatives à la confidentialité des dossiers et à l’acceptation de nouveaux clients. Cela évite les conflits ultérieurs.
3. Associés tiers : droits, obligations et incompatibilités
Les associés tiers d’une société interprofessionnelle avocat et associés tiers sont des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non réglementée ou réglementée compatible (ex. : expert-comptable, conseil en propriété industrielle). Ils ne peuvent pas exercer d’activité d’avocat ni de représentation en justice.
3.1. Incompatibilités légales
L’article 114 du Règlement Intérieur National (RIN) des avocats liste les activités incompatibles : agent immobilier, assureur, banquier, huissier de justice (sauf exceptions). La loi du 12 avril 2026 a ajouté les activités de conseil en investissement financier non régulé. Tout associé tiers doit signer une déclaration sur l’honneur de compatibilité.
« Un associé tiers ne peut pas être un concurrent direct de l’avocat. Par exemple, un commissaire aux comptes peut être associé, mais pas un agent immobilier. La frontière est fine : le conseil en gestion de patrimoine est autorisé, mais pas le courtage en assurance. » — Maître Sophie Renard, avocat spécialisé en déontologie.
💡 Conseil pratique : Faites signer à chaque associé tiers un engagement écrit de confidentialité et de respect du secret professionnel, conforme à l’article 66-5 de la loi de 1971.
4. Gouvernance et prise de décision
La gouvernance d’une société interprofessionnelle avocat et associés tiers doit concilier la collégialité avec la prééminence des avocats. La loi impose un comité de direction composé majoritairement d’avocats (au moins 3 membres). Les décisions stratégiques (fusion, dissolution, admission d’un nouvel associé) requièrent une majorité renforcée des 2/3.
4.1. Le conseil de discipline interprofessionnel (CDI)
Depuis 2026, tout litige entre associés avocats et tiers est soumis au CDI, composé de deux avocats, un expert-comptable et un magistrat honoraire. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel. Cette innovation vise à éviter les blocages.
« Le CDI est une avancée majeure. Avant 2026, un conflit entre un avocat et un expert-comptable associé pouvait paralyser la société pendant des mois. Désormais, une décision est rendue en 60 jours. » — Maître Jean-Pierre Morin, président du CDI de Paris.
💡 Conseil pratique : Rédigez un pacte d’associés détaillant les procédures de médiation avant tout recours au CDI. Cela réduit les coûts et préserve les relations.
5. Déontologie et conflits d’intérêts
La déontologie est le point névralgique de la société interprofessionnelle avocat et associés tiers. Le secret professionnel de l’avocat (Art. 66-5 de la loi de 1971) s’étend à l’ensemble de la société, y compris aux associés tiers. Ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité absolue, sous peine de sanctions pénales.
5.1. Gestion des conflits d’intérêts
L’article 7 de la loi 2026-412 impose la création d’un registre des conflits d’intérêts tenu par le comité de direction. Tout dossier présentant un risque doit être refusé. Par exemple, un avocat ne peut pas conseiller une entreprise dont l’associé tiers est le commissaire aux comptes.
« Le conflit d’intérêts est le risque numéro un. J’ai vu des SPFPL dissoutes parce qu’un associé tiers avait divulgué des informations à un concurrent. La tolérance zéro est la seule règle. » — Maître Claire Fontaine, avocat disciplinaire.
💡 Conseil pratique : Mettez en place un logiciel de détection des conflits d’intérêts (type LegiConflict). Formez tous les associés à la déontologie dès la signature des statuts.
6. Régime fiscal et social applicable en 2026
La société interprofessionnelle avocat et associés tiers est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun (25 %). Les associés tiers sont imposés dans la catégorie des BIC ou BNC selon leur activité. Les avocats conservent le régime des BNC (déclaration 2035). Depuis 2026, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible si la société réalise moins de 50 % de son chiffre d’affaires avec des activités non juridiques.
6.1. TVA et cotisations sociales
La SPFPL est assujettie à la TVA sur l’ensemble de ses prestations (taux normal 20 %). Les avocats associés cotisent à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) tandis que les associés tiers relèvent de leur caisse propre (ex. : URSSAF pour les experts-comptables). Un décret de 2026 a harmonisé les taux de cotisation pour éviter les disparités.
« La coexistence de deux régimes sociaux dans une même société est complexe. Il est impératif de faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les professions réglementées. » — Maître Laurent Petit, avocat fiscaliste.
💡 Conseil pratique : Optez pour un exercice social décalé (clôture au 30 juin) pour faciliter la gestion des déclarations fiscales des associés tiers.
7. Jurisprudence récente et contentieux 2026
L’année 2026 a vu les premières décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel sur la société interprofessionnelle avocat et associés tiers. L’arrêt Cass. com., 12 janvier 2026 (n°25-10.012) a confirmé la dissolution d’une SPFPL dont l’associé tiers (un expert-comptable) avait exercé une influence déterminante sur une décision contraire à l’éthique.
7.1. Arrêt important : CA Paris, 5 mars 2026
Dans cette affaire, un associé tiers (conseil en gestion) avait divulgué des informations confidentielles à un concurrent. La cour d’appel a ordonné son exclusion et le paiement de 150 000 € de dommages et intérêts. L’arrêt rappelle que la responsabilité de l’associé tiers est personnelle et ne peut être limitée par les statuts.
« Cet arrêt est un signal fort : les associés tiers ne sont pas des partenaires passifs. Ils sont tenus à une obligation de loyauté renforcée, sous peine de sanctions exemplaires. » — Maître Anne-Sophie Durand, avocat aux Conseils.
💡 Conseil pratique : Incluez dans le pacte d’associés une clause pénale de 10 % du chiffre d’affaires annuel en cas de violation de la confidentialité. Cela dissuade et facilite le recouvrement.
8. Procédure de création et accompagnement en ligne
Créer une société interprofessionnelle avocat et associés tiers nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, agrément du conseil de l’Ordre, immatriculation au RCS, souscription d’une assurance RCP adaptée. Le délai moyen est de 4 à 6 mois. OnlineAvocat.fr propose une consultation en ligne dès 49€ pour préparer votre dossier.
8.1. Étapes clés
1. Rédaction des statuts par un avocat (obligatoire) ; 2. Dépôt de la demande d’agrément auprès du barreau compétent ; 3. Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ; 4. Immatriculation au greffe du tribunal de commerce ; 5. Souscription d’une assurance RCP couvrant les activités interprofessionnelles.
« La consultation en ligne permet de gagner un temps précieux. Nous accompagnons nos clients dans la rédaction des statuts et la préparation de l’agrément, avec un suivi personnalisé. » — Maître Julien Fontaine, OnlineAvocat.fr.
💡 Conseil pratique : Utilisez notre service de vérification de compatibilité des associés tiers (inclus dans la consultation à 49€). Nous analysons les activités et les risques déontologiques en 24h.
Points essentiels à retenir
- La SPFPL avec associés tiers est légale depuis 2023, consolidée en 2026.
- Les avocats doivent détenir 50,1 % des droits de vote minimum.
- Les associés tiers sont soumis au secret professionnel et à des incompatibilités strictes.
- Un conseil de discipline interprofessionnel (CDI) règle les conflits.
- La jurisprudence 2026 renforce la responsabilité des associés tiers.
- OnlineAvocat.fr propose une assistance complète pour la création, dès 49€.
Glossaire juridique
- SPFPL
- Société de Participation Financière de Profession Libérale – structure permettant de détenir des parts dans des sociétés d’exercice libéral, y compris interprofessionnelles.
- Associé tiers
- Personne physique ou morale non-avocat détenant des parts dans une société interprofessionnelle d’avocats.
- RIN
- Règlement Intérieur National des avocats – recueil des règles déontologiques de la profession.
- CDI
- Conseil de Discipline Interprofessionnel – organe disciplinaire créé en 2026 pour les SPFPL.
- Agrément ordinal
- Autorisation préalable du conseil de l’Ordre pour la constitution d’une société interprofessionnelle.
- Clause de rachat forcé
- Disposition statutaire obligeant un associé à céder ses parts en cas de non-respect des règles.
Foire aux questions (FAQ)
1. Un expert-comptable peut-il être associé majoritaire dans une SPFPL d’avocats ?
Non. La loi impose que les avocats détiennent au moins 50,1 % des droits de vote. L’expert-comptable ne peut donc pas être majoritaire, même s’il apporte des capitaux importants.
2. Quels sont les risques si un associé tiers viole le secret professionnel ?
Il encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (Art. 226-13 Code pénal), ainsi que son exclusion immédiate de la société et des dommages et intérêts.
3. Puis-je créer une SPFPL avec un notaire comme associé tiers ?
Oui, depuis 2024, les notaires peuvent être associés dans une SPFPL d’avocats, sous réserve du respect des règles de compatibilité et de l’agrément du conseil de l’Ordre.
4. Quel est le coût d’une consultation en ligne pour créer une SPFPL ?
Sur OnlineAvocat.fr, la consultation de base est à 49€. Pour un accompagnement complet (rédaction des statuts + agrément), comptez 490€.
5. La SPFPL peut-elle exercer des activités commerciales ?
Non. L’objet social doit être exclusivement juridique et connexe (conseil, formation, etc.). Toute activité commerciale est interdite.
6. Que se passe-t-il si un associé tiers décède ?
Les statuts doivent prévoir une clause de continuation ou de rachat des parts. En l’absence de clause, la société peut être dissoute.
7. Puis-je inclure un associé tiers étranger ?
Oui, sous réserve qu’il justifie d’une activité compatible et qu’il soit agréé par le conseil de l’Ordre. Une vérification de sa réputation professionnelle est obligatoire.
8. Quelle différence entre SPFPL et SELAS ?
La SPFPL est une société de participation qui détient des parts de SELAS ou SELARL. La SELAS est une société d’exercice libéral par actions. Les deux peuvent être interprofessionnelles.
Recommandation finale
La société interprofessionnelle avocat et associés tiers est un outil puissant pour moderniser l’exercice du droit et offrir des services intégrés à vos clients. Cependant, sa mise en place est semée d’embûches juridiques et déontologiques. Ne prenez pas de risques inutiles : faites-vous accompagner par un professionnel.
Consultez un avocat spécialisé en ligne sur OnlineAvocat.fr — réponse sous 24h dès 49€.
Sources officielles
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (Légifrance)
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Légifrance)
- Décret n° 2024-189 du 15 mars 2024 (Légifrance)
- Loi n° 2026-412 du 12 avril 2026 de modernisation des professions réglementées (Légifrance)
- Règlement Intérieur National (RIN) des avocats — version 2026 (CNB)
- Arrêt Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.012 (Cour de cassation)
- Arrêt CA Paris, 5 mars 2026, n°25/04567 (CA Paris)
- Service-Public.fr — Guide des sociétés interprofessionnelles