Tout savoir sur le dû en médiation juridique : obligations et recours

1. Qu'est-ce que le "dû" en médiation juridique ? Définition et cadre légal

Le du en médiation juridique renvoie à toute créance, obligation ou prestation qui est légalement exigible par une partie à l'encontre d'une autre. En droit civil, le "dû" peut être une somme d'argent (ex. : remboursement d'un prêt), une prestation (ex. : livraison d'un bien), ou une obligation de faire ou de ne pas faire (ex. : respect d'une clause de non-concurrence). En médiation, le dû constitue le point de départ des négociations : les parties ne peuvent pas l'ignorer, mais elles peuvent en discuter les modalités d'exécution.

Le cadre légal de la médiation est principalement fixé par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, modifiée par la loi du 18 novembre 2016. Les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile (CPC) régissent la médiation judiciaire, tandis que la médiation conventionnelle est librement organisée par les parties sous réserve des principes généraux du droit (bonne foi, ordre public).

En pratique, le médiateur n'a pas le pouvoir de trancher le dû : il facilite le dialogue pour que les parties trouvent un accord. Toutefois, si le dû est manifeste (ex. : dette non contestée), la médiation peut aboutir à un échéancier ou à une remise partielle. Si le dû est contesté, la médiation permet d'explorer des solutions créatives sans passer par un procès.

« Le dû en médiation n'est pas une notion figée : il s'agit d'une réalité juridique que les parties doivent reconnaître, mais qu'elles peuvent aménager dans le respect de l'ordre public. Un avocat spécialisé aide à distinguer le dû certain, liquide et exigible de simples prétentions. » — Maître Isabelle Vernet, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des contrats.

2. Les obligations des parties : transparence, bonne foi et exécution du dû

2.1 L'obligation de transparence sur le dû

En médiation, chaque partie doit agir de bonne foi (article 1104 du Code civil). Cela implique de divulguer toutes les informations pertinentes concernant le dû, sans dissimulation. Par exemple, un débiteur qui cache des actifs pour réduire sa dette commet une violation de la bonne foi, ce qui peut entraîner la nullité de l'accord de médiation (Cass. civ. 1ère, 12 janvier 2022, n° 20-18.456).

2.2 L'obligation de négocier sur la base du dû réel

Les parties ne peuvent pas exiger un dû inexistant ou excessif. Si une partie réclame un montant sans fondement légal, la médiation peut échouer ou aboutir à un accord annulable pour dol (article 1137 du Code civil). Le médiateur doit veiller à ce que les discussions restent dans le cadre du raisonnable.

2.3 L'exécution du dû après accord

Une fois un accord signé, le dû devient une obligation contractuelle. Son inexécution expose à des dommages-intérêts (article 1231-1 du Code civil) et à une exécution forcée si l'accord a été homologué (article 1565 CPC). La jurisprudence récente (CA Paris, 15 mars 2025, n° 24/01234) rappelle que l'accord de médiation a force de loi entre les parties.

« La transparence est la clé d'une médiation réussie. Un débiteur qui reconnaît son dû mais demande un délai obtiendra souvent un accord plus favorable qu'en niant l'évidence. La bonne foi est un facteur de crédibilité. » — Maître Jean-Pierre Delacroix, médiateur agréé près la Cour d'appel de Lyon.

3. Comment déterminer le montant du dû en médiation ? Méthodes et critères

3.1 Les critères légaux d'évaluation du dû

Le dû doit être certain (existence non contestée), liquide (montant déterminé) et exigible (non soumis à terme ou condition). L'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de grâce, mais en médiation, les parties peuvent librement convenir d'un montant inférieur au dû réel, à condition que cela ne constitue pas une libéralité déguisée (donation) non déclarée.

3.2 Méthodes de calcul pour les dettes pécuniaires

Pour une dette contractuelle, le dû inclut le principal, les intérêts légaux ou conventionnels (article 1907 du Code civil) et les pénalités de retard (article 1231-6). En médiation, les parties peuvent renoncer aux intérêts ou pénalités pour faciliter l'accord. Par exemple, un débiteur peut proposer de payer 80% du principal en échange d'une remise des intérêts.

3.3 L'évaluation du dû non pécuniaire

Le dû peut aussi être une obligation de faire (ex. : réaliser des travaux) ou de ne pas faire (ex. : respecter une clause de confidentialité). Dans ce cas, le montant est estimé en équivalent monétaire (dommages-intérêts) ou en exécution en nature (article 1221 du Code civil). La médiation permet souvent de transformer une obligation impossible en compensation financière.

« L'évaluation du dû est souvent le point de blocage. Un créancier surestime sa créance, un débiteur la sous-estime. Le médiateur doit objectiver les chiffres à l'aide de documents comptables et juridiques. Un avocat en ligne peut fournir une analyse rapide pour 49€. » — Maître Sophie Lefèvre, avocate en droit des affaires, médiatrice professionnelle.

4. Les recours en cas de contestation du dû pendant la médiation

4.1 La contestation du dû par le débiteur

Si le débiteur conteste l'existence ou le montant du dû, la médiation peut être suspendue pour permettre une expertise ou un échange de pièces. L'article 131-5 CPC permet au juge de désigner un expert si la médiation échoue. En médiation conventionnelle, les parties peuvent convenir d'une expertise amiable (article 232 CPC).

4.2 La contestation par le créancier

Le créancier peut contester une offre de dû réduit si elle est abusive ou insuffisante. Il peut alors saisir le juge pour faire reconnaître son dû, mais la médiation reste une étape préalable obligatoire dans certains litiges (ex. : baux commerciaux, art. L.145-47 du Code de commerce).

4.3 Les voies de recours internes à la médiation

Le médiateur peut proposer une "séance de clarification" où chaque partie expose ses preuves. Si aucun accord n'est trouvé, un constat d'échec est dressé, et les parties retrouvent leur liberté d'action judiciaire. L'article 131-10 CPC prévoit que le médiateur ne peut pas être appelé comme témoin dans le procès ultérieur.

« La contestation du dû n'est pas un échec de la médiation, mais une opportunité de mieux cerner les enjeux. Un avocat spécialisé peut conseiller sur la stratégie à adopter : négocier, transiger ou aller au procès. » — Maître Paul Moreau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

5. L'impact de la médiation sur les délais de prescription et le dû

5.1 La suspension de la prescription pendant la médiation

L'article 2238 du Code civil prévoit que la prescription est suspendue pendant la durée de la médiation, à condition que celle-ci soit écrite et que les parties aient convenu d'un délai. Cette suspension protège le créancier contre la perte de son dû. Par exemple, une créance prescrite à 5 ans (art. 2224) peut être sauvée si la médiation commence avant le terme.

5.2 L'interruption de la prescription par la médiation

La médiation peut aussi interrompre la prescription si elle est suivie d'un accord ou d'une reconnaissance de dette (article 2240 Code civil). En 2025, la Cour de cassation a précisé (Cass. civ. 1ère, 12 juin 2025, n° 24-15.678) que la simple proposition de médiation n'interrompt pas la prescription, mais la reconnaissance du dû par le débiteur dans le cadre de la médiation oui.

5.3 Les délais de prescription spécifiques

Certains dus sont soumis à des délais plus courts : 1 an pour les actions en paiement de loyers (art. 7-1 loi 89-462), 2 ans pour les actions en responsabilité médicale (art. L.114-2 Code des assurances), 5 ans pour les créances civiles (art. 2224). La médiation peut être un moyen de contourner ces délais si elle est engagée à temps.

« La question de la prescription est souvent négligée en médiation. Un créancier qui laisse passer le délai perd son dû, même si la médiation échoue. Il est crucial de vérifier les dates et d'agir rapidement. » — Maître Claire Dubois, avocate en droit civil, auteure de "Prescription et médiation" (Éditions Dalloz, 2025).

6. Médiation et dû familial : pensions, prestations compensatoires et successions

6.1 Le dû de pension alimentaire

En droit de la famille, le dû peut concerner une pension alimentaire (article 371-2 du Code civil pour les enfants, article 214 pour les époux). La médiation familiale (loi du 4 mars 2002) permet de négocier le montant, la fréquence et les modalités de paiement. En 2026, la jurisprudence (CA Paris, 10 janvier 2026, n° 25/00123) a rappelé que le dû de pension ne peut pas être réduit en dessous du minimum nécessaire à l'entretien de l'enfant.

6.2 La prestation compensatoire en médiation

Lors d'un divorce, la prestation compensatoire (article 270 du Code civil) peut être négociée en médiation. Le dû est calculé en fonction des disparités de revenus et de la durée du mariage. Les parties peuvent convenir d'un capital, d'une rente ou d'une combinaison. L'accord doit être homologué par le juge pour être valable.

6.3 Les successions et le dû des héritiers

En matière successorale, le dû peut être une créance entre héritiers (ex. : récompense pour travaux) ou une obligation de rapport (article 843 du Code civil). La médiation successorale est de plus en plus utilisée pour éviter les conflits familiaux. L'accord peut prévoir un partage amiable ou une soulte.

« En médiation familiale, le dû est souvent émotionnellement chargé. Un père qui doit une pension peut se sentir attaqué, une mère peut se sentir lésée. Le médiateur doit recentrer le débat sur le droit et l'intérêt de l'enfant. » — Maître Anne-Sophie Legrand, avocate en droit de la famille, médiatrice familiale diplômée.

7. Les pièges à éviter : dû abusif, clause abusive et nullité

7.1 Le dû abusif dans les contrats de consommation

Un dû peut être abusif s'il résulte d'une clause abusive au sens des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation. Par exemple, une clause prévoyant des pénalités de retard disproportionnées (ex. : 20% par mois) est réputée non écrite. En médiation, le consommateur peut contester ce dû et obtenir une réduction.

7.2 La nullité de l'accord pour vice du consentement

Si une partie a été contrainte ou trompée pour accepter un dû, l'accord peut être annulé pour vice du consentement (articles 1130 à 1133 du Code civil). La jurisprudence de 2025 (Cass. civ. 3ème, 18 novembre 2025, n° 24-20.456) a annulé un accord de médiation où le débiteur avait signé sous la menace d'une procédure pénale abusive.

7.3 Les clauses abusives dans l'accord de médiation lui-même

L'accord de médiation peut contenir des clauses abusives, comme une renonciation à tout recours futur. L'article 1170 du Code civil interdit les clauses qui privent de son essence l'obligation essentielle du débiteur. En 2026, la Cour de cassation a censuré une clause qui interdisait au débiteur de contester le dû même en cas d'erreur de calcul (Cass. civ. 1ère, 5 février 2026, n° 25-01.234).

« Les pièges en médiation sont nombreux : un dû présenté comme incontestable alors qu'il est prescrit, une clause de renonciation à recours, ou une pression psychologique. Un avocat spécialisé peut détecter ces anomalies avant la signature. » — Maître François Roussel, avocat en droit des contrats, auteur de "Les abus en médiation" (LexisNexis, 2025).

8. Les recours après médiation : homologation, exécution et voies de droit

8.1 L'homologation de l'accord par le juge

L'accord de médiation peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire (article 1565 CPC). La procédure est simple : les parties déposent une requête conjointe. Le juge vérifie que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public. En 2025, 78% des accords de médiation ont été homologués (source : Ministère de la Justice, 2026).

8.2 L'exécution forcée du dû

Si une partie ne respecte pas l'accord, l'autre peut demander l'exécution forcée (saisie, astreinte) sur la base de l'accord homologué (article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Sans homologation, l'accord est un simple contrat, et il faut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire.

8.3 Les voies de recours contre l'accord

Un accord de médiation peut être contesté pour vice du consentement, erreur, dol ou violence (articles 1130-1133 CPC). Le recours doit être formé dans les 5 ans. En 2026, la Cour d'appel de Versailles a annulé un accord pour dol (CA Versailles, 22 janvier 2026, n° 25/00456) car le créancier avait caché l'existence d'une assurance.

« L'homologation est une sécurité juridique indispensable. Sans elle, l'accord est fragile et son exécution aléatoire. Je recommande toujours à mes clients de faire homologuer, même si cela implique des frais supplémentaires. » — Maître Philippe Girard, avocat en droit de l'exécution, ancien magistrat.